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Question écrite En attente de réponse #12#14#18#

Baisse de la prime à l'autoconsommation pour l'installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers

Posée le 01/02/2024 · Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Guillaume Chevrollier Guillaume ChevrollierLes Républicains Sénateur — Mayenne

La question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la baisse de la prime à l'autoconsommation pour l'installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers. En effet, le 3 janvier 2024, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé la baisse des tarifs de rachat de l'électricité non consommée et injectée dans le réseau et de la prime à l'investissement pour les foyers dont l'installation photovoltaïque a été raccordée entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024. La CRE justifie cette baisse par la diminution des coûts des panneaux photovoltaïques (environ 8 700 euros aujourd'hui contre plus de 10 000 euros en 2022), la réduction du déficit budgétaire de la transition énergétique et la nécessité de privilégier des installations photovoltaïques efficaces. Or, ces dispositions provoquent la colère et la déception de nombreux ménages qui ont investi largement dans l'installation de panneaux sur la toiture de leur maison. La stabilité des dispositifs d'aide est essentielle pour la lisibilité de l'action publique et l'incitation des ménages, des collectivités et des entreprises. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte garantir une prime à l'autoconsommation pour l'installation de panneaux photovoltaïques stable dans le temps.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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