Question écrite En attente de réponse #6#10#

Taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis rendus constructibles par classement

Posée le 25/01/2024 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°09064 posée le 16/11/2023 sous le titre : " Taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis rendus constructibles par classement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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