Question écrite
En attente de réponse
#10#
Non-respect de la réglementation en matière de frais bancaires
Posée le 18/01/2024 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Hervé Maurey UC
Sénateur — Eure
La question
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°09006 posée le 16/11/2023 sous le titre : " Non-respect de la réglementation en matière de frais bancaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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