Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal
Christine HerzogUC
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les précautions qu'un conseiller municipal doit prendre avant de se porter acquéreur d'un bien immobilier ou foncier appartenant à sa commune, au regard notamment des législations de droit public et de droit pénal applicables.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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