Question écrite En attente de réponse #6#16#18#22#

Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal

Posée le 04/01/2024 • Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les précautions qu'un conseiller municipal doit prendre avant de se porter acquéreur d'un bien immobilier ou foncier appartenant à sa commune, au regard notamment des législations de droit public et de droit pénal applicables.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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