Question écrite En attente de réponse #6#16#

Assurance des élus

Posée le 21/12/2023 • Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le régime assurantiel des élus de la République. Elle lui demande de lui indiquer si les élus ont l'obligation de souscrire une assurance spécifique qui couvre les fonctions qu'ils exercent dans le cadre de leur mandat électoral.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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