Question écrite En attente de réponse #6#10#

Pénalités de retard facturées aux communes suite aux délais tardifs des paiements de la trésorerie générale

Posée le 14/12/2023 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°08565 posée le 05/10/2023 sous le titre : " Pénalités de retard facturées aux communes suite aux délais tardifs des paiements de la trésorerie générale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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