Question écrite En attente de réponse #18#

Exonérations au profit des particuliers cédant un bien immobilier à un bailleur social ou une société d'économie mixte gérant du logement social

Posée le 07/12/2023 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Laurent Burgoa

Laurent Burgoa Les Républicains

Sénateur — Gard

La question

M. Laurent Burgoa rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°07647 posée le 06/07/2023 sous le titre : " Exonérations au profit des particuliers cédant un bien immobilier à un bailleur social ou une société d'économie mixte gérant du logement social ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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