Égalité de traitement entre établissements du service public hospitalier

Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'égalité de traitement entre établissements du service public hospitalier. Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (PSPH) à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Une analyse menée par la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (FEHAP), sur la base du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) pour 2022, fait ressortir que le secteur privé non lucratif prend en charge 6 % des patients en situation de handicap et 21 % des patients de plus de 75 ans contre, respectivement, 9 % et 22 % dans le secteur public. Néanmoins, les établissements privés non lucratifs PSPH pâtissent de distorsions de traitement dans l'allocation des ressources et, entre autres, ils n'ont pas été inclus dans le périmètre de financement des mesures de revalorisation intervenues à la suite du « Ségur », ce qui les empêche de mener une politique salariale à la hauteur des enjeux que rencontre actuellement le secteur de la santé. Même si des annonces positives sur la transposition au privé des revalorisations de gardes de médecins ont été faites, ces établissements n'ont pas été éligibles aux mesures visant à soutenir les services en tension (« mesures Braun »). Elle lui demande de lui apporter des éclaircissements sur cette situation préoccupante. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures seront mises en place afin de corriger ces iniquités de traitement.