Question écrite En attente de réponse #6#10#

Conséquences pour les collectivités locales des évolutions apportées au recouvrement des taxes locales

Posée le 23/11/2023 • Ministère interrogé : Comptes publics

Hervé Maurey UC

Sénateur — Eure

La question

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°08460 posée le 21/09/2023 sous le titre : " Conséquences pour les collectivités locales des évolutions apportées au recouvrement des taxes locales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗