Foudroyage sans remblayage en Moselle : indemnisation des maisons sinistrées

DOMMAGES MINIERS EN MOSELLE

Mme la présidente. La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour exposer sa question, no 822, relative aux dommages miniers en Moselle.

M. Kévin Pfeffer. Je veux vous parler non d'un dossier administratif, mais de vies brisées : celles de Gaston et de Joëlle Pirih, habitants de Rosbruck, en Moselle, dans ma circonscription. Depuis près de quarante ans, ils vivent dans une maison qui penche. En effet, leur habitation a été profondément endommagée par les affaissements miniers provoqués par l'exploitation des houillères du bassin de Lorraine. Elle présente un dénivelé d'environ 45 centimètres ; les fissures se multiplient, les infiltrations d'eau et les moisissures grignotent les murs, les portes et les fenêtres ne ferment plus correctement. Leur maison est devenue invendable, mais aussi – j'en suis personnellement témoin – quasiment inhabitable.

Ce qui me touche le plus, ce n'est pas tant l'état de cette maison que ce qu'elle a fait de leur vie. Depuis plus de vingt ans, Gaston et Joëlle Pirih vivent au rythme des expertises, des procédures, des courriers, des recours et des audiences. Pendant que d'autres profitent de leur retraite, eux consacrent leur temps, leur énergie et leur santé à ce combat pour eux et pour d'autres.

Ils ne demandaient rien d'extraordinaire, simplement le droit de profiter de la maison qu'ils avaient construite pour leur famille. Ils ne sont pas victimes d'une catastrophe naturelle, mais des conséquences d'un choix industriel assumé à l'époque par un établissement public de l'État : l'exploitation des mines par foudroyage sans remblayage, qui a provoqué des affaissements considérables dans notre bassin houiller.

Après dix-sept années de procédure judiciaire, la cour d'appel de Metz leur a enfin donné raison le 14 mai 2024. Elle a reconnu la responsabilité de l'État, successeur de Charbonnages de France, et leur droit à une réparation intégrale. On pourrait croire que cette histoire s'arrête là, mais non. Deux ans après cette décision, Gaston et Joëlle Pirih vivent toujours dans cette maison, qui est restée dans le même état. Ils ont sollicité la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), le préfet et d'autres services de l'État. Ils expliquent, attestations à l'appui, qu'aucune entreprise n'accepte de réaliser les travaux retenus par l'expertise judiciaire, car c'est impossible. Ils demandent qu'une solution alternative soit enfin étudiée.

Une décision de justice n'a de sens que si elle est réellement exécutée.

Le Républicain Lorrain révélait le 2 mai que lorsqu'un affaissement d'origine minière a touché un talus de la SNCF à Forbach, l'État a rapidement reconnu l'origine minière des désordres et a indemnisé en quelques mois la communauté d'agglomération à hauteur de 490 000 euros. Cette indemnisation démontre que lorsque l'État le veut, il sait reconnaître rapidement un dommage d'origine minière et mobiliser les moyens nécessaires. Pourquoi cette volonté n'existe-t-elle pas lorsqu'il s'agit de particuliers comme les époux Pirih ? Monsieur le ministre, vous représentez ce matin Bercy, en charge des mines. Acceptez-vous de mobiliser les services de l’État pour trouver des solutions concrètes et rapides afin de clore ce douloureux dossier ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Le bassin houiller lorrain était le siège de l'ancienne exploitation minière des Houillères du bassin de Lorraine (HBL), qui s'est arrêtée en 2004. Durant l'exploitation, et quelques années après celle-ci, jusqu'en 2007, des affaissements ont été constatés ; ils ont entraîné une perte d'horizontalité des bâtiments ou une aggravation de leur mise en pente. Conformément à l'article L. 155-3 du code minier, l'indemnisation de ces dommages d'origine minière a été prise en charge, selon la date du sinistre, soit par Charbonnages de France, soit par l'État, parfois par l'intermédiaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Quarante-quatre propriétaires ont déposé des recours auprès du tribunal de grande instance afin d'obtenir des indemnités complémentaires. La cour d'appel de Metz a rendu vingt-neuf arrêts le 14 mai 2024. L'État n'a pas formé de pourvoi en cassation et a versé fin 2024 à ces vingt-neuf plaignants les indemnités décidées par la cour d'appel. Celle-ci a rendu trois arrêts supplémentaires, qui sont en cours d'exécution. L'État est dans l'attente des décisions relatives aux dossiers restants pour finaliser leur exécution.

Mme la présidente. La parole est à M. Kévin Pfeffer.

M. Kévin Pfeffer. Je vous remercie de votre réponse. L’État n’a pas formé de pourvoi en cassation après dix-sept années de procédure – encore heureux pour ces pauvres gens qui ne peuvent pas profiter de leur domicile correctement !

En l'occurrence, un jugement a déclaré la responsabilité de l’État, mais les solutions qu'il préconise ne peuvent pas être mises en œuvre – cela est prouvé, attestations à l'appui. Les époux Pirih sont fatigués de ces procédures judiciaires qui ont gâché leur vie.

S’il vous plaît, monsieur le ministre, faites le nécessaire pour qu’une rencontre soit organisée et que nous puissions présenter l'ensemble de cet invraisemblable dossier. Je suis convaincu qu'en réunissant autour de la table votre ministère, la Dreal, les services compétents et les représentants des époux Pirih, nous pourrons trouver une solution rapide qui conviendrait à tout le monde. Ils ne demandent plus de nouvelles procédures ; ils veulent simplement retrouver une vie normale.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre. Bien reçu, monsieur le député.