Non-publication des décrets permettant d'améliorer l'accès aux soins

ACCÈS AUX SOINS

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Maudet, pour exposer sa question, no 810, relative à l'accès aux soins.

M. Damien Maudet. Il fait moins de 25 degrés dans cette salle en période de canicule, soit 10 degrés de moins que dans le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges, 15 degrés de moins que dans le centre hospitalier de Rennes, 20 degrés de moins qu'aux urgences de Villepinte.

Comme le covid par le passé, comme toutes les crises successives, la canicule a mis en lumière une situation que seuls ceux qui nous gouvernent ignorent : les hôpitaux, les patients et les soignants suffoquent. Cette semaine, les soignants et les patients ont payé le coût de l'impréparation. Isabelle, docteure en Picardie, me raconte qu'il fait 34 degrés dans les services, qu'une fontaine réfrigérée demandée par les urgences a été considérée comme trop chère par la directrice adjointe : « Vous pouvez boire l'eau tempérée du robinet », leur a-t-elle répondu. Selon Isabelle, qui a connu la canicule de 2003 puis le covid, rien n'a changé.

Alors que le réchauffement climatique est connu depuis des dizaines d'années, nos hôpitaux n'ont jamais été préparés. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), en 2023, le taux de vétusté des hôpitaux atteignait 60 %, soit 9 points de plus qu'en 2015. Les établissements de santé cumulent 3 milliards d'euros de déficit, quand il en faudrait 27 pour rénover les hôpitaux, soit 2,7 % de la richesse des 500 premières fortunes françaises.

Cette semaine, les hôpitaux, les patients, les soignants ont payé le prix de vos économies. Un soignant à Limoges me confiait que dès lundi, cinquante personnes attendaient aux urgences, pour vingt places, et qu'il exerçait toute l'année en mode dégradé. Depuis 2003, 50 000 lits d'hôpitaux ont été supprimés, dont 38 000 depuis 2017. Malgré le covid, malgré les crises, vous adoptez chaque année des budgets qui sous-financent l'hôpital. Les établissements doivent alors choisir entre effectuer des travaux ou recruter du personnel. Et le personnel doit choisir quel patient soigner – en France, les soignants ont en moyenne treize patients à leur charge. Lorsque les appels explosent du fait de la canicule, les services ne peuvent qu'exploser à leur tour. Les patients souffrent non seulement de la chaleur, mais aussi et surtout de l'abandon de notre système de santé par les gouvernements successifs.

Notre assemblée a cependant voté un texte visant à garantir un nombre maximal de patients par soignant – une disposition appliquée dans les hôpitaux les plus riches du pays, mais pas dans le service public. Où en sont les travaux ? Qu'avez-vous mis en œuvre pour appliquer la loi ? Même quand le Parlement avance pour la santé, le gouvernement freine. « Nous pensions enfin souffler, mais le gouvernement nous empêche de respirer », m'explique l'association Objectif rose, qui aide les femmes atteintes d'un cancer du sein.

Le 5 février 2025, l'Assemblée nationale a également voté une loi pour une meilleure prise en charge financière des soins des femmes ayant eu un cancer du sein. C'est le cas de Soulivane, Corinne, Sandrine, Marie-Lucie, Estelle, Myriam. Cette maladie les touche toutes, à Panazol, Limoges, Paris ou Toulouse ; une femme sur huit en est victime. Ce sont nos sœurs, nos mères, nos amies, nos filles. En plus de combattre la maladie, elles affrontent trop souvent la précarité. Car tout se paie : pour la chirurgie réparatrice, le reste à charge est en moyenne de 1 000 euros ; 15 % des femmes y renoncent. Les soins des ongles et de la peau attaqués par les chimiothérapies, le soutien psychologique, les perruques, les sous-vêtements adaptés : tout cela se paie aussi. Ainsi, une femme qui souhaite un suivi psychologique, physique et diététique dépensera 3 800 euros, mais ne sera remboursée qu'à hauteur de 180 euros. C'est injuste. Plus injuste encore : alors que le Parlement a voté pour améliorer le quotidien de toutes ces femmes, le gouvernement refuse de publier les décrets, si bien que la loi ne sert à rien. Monsieur le ministre, chaque jour qui passe est une souffrance supplémentaire pour toutes les personnes victimes du cancer du sein. Le gouvernement n'a plus que quelques décrets à signer : pourquoi ne le faites-vous pas ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Vous interrogez ma collègue ministre de la santé sur les mesures d'application de la loi du 29 janvier 2025 visant à instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, ainsi que de la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein.

S'agissant de la loi relative au cancer du sein, le gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer la mise en œuvre effective des mesures prévues et améliorer le quotidien des patientes. Plusieurs mesures sont d'ores et déjà entrées en vigueur. La prise en charge à 100 % des prothèses capillaires est effective depuis le 1er janvier 2026 ; le parcours de soins global a été élargi aux patientes en cours de traitement depuis avril 2026 ; l'expérimentation de séances d'activité physique adaptée a été lancée dans trois régions, pour une durée de deux ans ; la nomenclature des prothèses mammaires externes a été révisée par arrêté du 19 juin 2026, afin d'uniformiser leur renouvellement après douze mois d'utilisation. D'autres dispositions sont en cours de finalisation, telles que le panier de soins de confort, dont le contenu et le forfait sont en cours de définition – leur caractère innovant et les travaux techniques expliquant les délais de mise en œuvre ; je citerai enfin la prise en charge des soutiens-gorge adaptés, dont l'entrée en vigueur est envisagée à l'automne 2026.

S'agissant de la loi relative au ratio soignants-patients, sa mise en œuvre passe d'abord par l'établissement de recommandations de la Haute Autorité de santé, comme le prévoit la loi. Ce travail très structurant requiert des analyses importantes. Le ministère de la santé a donné la priorité à trois champs : le premier est l'obstétrique et la néonatologie ; le deuxième, les soins palliatifs ; le troisième, la psychiatrie. La Haute Autorité de santé prévoit à ce stade de remettre ses recommandations fin 2026 pour l'obstétrique et la néonatologie, et mi-2027 pour les deux autres champs. Les textes réglementaires d'application de la loi seront pris consécutivement.