Transfert unilatéral de licence IV d'un village rural vers un centre commercial

BAR-TABAC DE THOURY-FÉROTTES

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour exposer sa question, no 808, relative au bar-tabac de Thoury-Férottes.

M. Frédéric Valletoux. Je souhaitais alerter aussi bien la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation que le ministre de l'intérieur au sujet d'une affaire certes locale, mais qui symbolise pour moi une forme de désinvolture de certaines administrations d'État vis-à-vis du monde rural.

Il s'agit du transfert unilatéral, imposé par la préfecture du Val-d'Oise, d'une licence IV aujourd'hui rattachée à une commune de ma circonscription qui compte 600 habitants, Thoury-Férottes, située au cœur du Gâtinais, vers un établissement situé dans un centre commercial de Cergy-Pontoise, ville de 71 000 habitants au cœur d'une agglomération de 220 000 habitants. Sans se préoccuper de l'impact de sa décision sur cette commune rurale, le préfet du Val-d'Oise a en effet estimé qu'il pouvait mettre la main sur une licence IV qui était attachée au seul commerce et seul café du village de Thoury-Férottes, pour satisfaire les besoins d'un centre commercial.

Pour justifier sa décision, le préfet du Val-d'Oise a argué du fait que la commune disposait de deux licences IV. Toutefois, l'autre est attachée à un golf privé situé à quelques kilomètres du centre-bourg ; il ne remplit évidemment pas les mêmes fonctions qu'un bar-tabac de village.

Ce bar-tabac a fermé après le décès soudain de son gérant, ce qui a laissé le champ libre à ce transfert. Celui-ci a été opéré sans aucune concertation, ni avec le maire, ni avec aucun élu, ni avec les services de la préfecture de Seine-et-Marne. Cette décision totalement arbitraire et unilatérale a suscité une vive émotion et des réactions non moins vives ; elle est contraire aux nécessités de l'aménagement du territoire et du maintien de la vitalité des commerces en milieu rural. Elle est totalement contradictoire avec la politique que mène le gouvernement en faveur du monde rural, dont les objectifs sont régulièrement rappelés par les membres du gouvernement et le premier ministre. Comme le gouvernement, je me bats, à mon échelle, pour défendre la dynamique du monde rural et favoriser son attractivité.

Une telle décision est totalement incompréhensible et catastrophique. Elle revient en effet à déposséder un territoire rural au profit d'un centre commercial déjà structuré qui n'a pas besoin d'aide supplémentaire. Le signal donné à ceux qui s'engagent pour défendre les collectivités rurales est délétère. La seule réponse de la préfecture du Val-d'Oise a consisté à proposer à la commune d'acquérir une autre licence IV – comme si cela pouvait suffire !

Cette situation soulève la question de la cohérence de l'action gouvernementale en faveur des territoires ruraux mais aussi celle de la cohérence de l'action au quotidien de certains représentants de l'État. Sur le papier, ils sont censés mettre en œuvre dans les territoires les orientations des politiques publiques du gouvernement.

Au regard de tous ces éléments, je vous demande de bien vouloir intervenir pour que cette décision administrative soit annulée et que la commune de Thoury-Férottes puisse retrouver le bénéfice de cette licence IV ; c'est le seul moyen de relancer l'unique commerce de cette commune.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Je sais à quel point vous êtes attentif aux situations locales dans votre circonscription et je sais que vous les connaissez parfaitement. C'est la raison pour laquelle je prends les éléments qui m'ont été communiqués avec beaucoup de précaution – je pense qu'on est là dans un cas très particulier. Je vais donc demander aux équipes du ministère de l'intérieur de reconsidérer la situation pour voir si nous pouvons infléchir cette décision.

En temps normal, lorsqu'il y a une demande de transfert de licence IV, le préfet ne peut s'y opposer que dans trois cas de figure : la méconnaissance de la législation relative aux zones protégées, le risque de trouble à l'ordre public ou le refus du maire de la commune concernée lorsqu'il n'y reste plus qu'une seule licence IV – ce qui, en l'occurrence, n'est pas le cas puisqu'il existe une autre licence IV dans le golf que vous avez évoqué. Même si vous avez précisé que ce golf ne se situe pas au cœur de la commune mais à sa périphérie, techniquement, il en fait bien partie.

Il reste toutefois les solutions habituelles, celles qui vous ont été suggérées, c'est-à-dire le transfert d'une licence IV d'une autre provenance, même si cela est toujours difficile à exécuter, ou l'ouverture d'une licence III pour qu'il y ait au moins un débit de boissons.

Sachez qu'au-delà de la réponse plus précise que nous allons essayer de vous apporter, le gouvernement réfléchit à une modification des règles, afin de faciliter l'obtention de dérogations pour la création de nouvelles licences de quatrième catégorie, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants, parce que c'est un enjeu important pour la vitalité de ces communes. Nous y sommes particulièrement sensibles et je suis sûr que vous serez attentif à l'avancée de ces travaux le moment venu.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Valletoux.

M. Frédéric Valletoux. Je vous remercie de votre réponse. J'ajoute que le maire a pris contact avec le préfet du Val-d'Oise pour faire valoir ses arguments et qu'il lui a été opposé une fin de non-recevoir. Je regrette cette froideur dont l'État fait parfois preuve face aux réalités locales.