Conséquences de la réforme des impôts de production

RÉFORME DES IMPÔTS DE PRODUCTION

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour exposer sa question, no 804, relative à la réforme des impôts de production.

Mme Nicole Le Peih. La réforme des impôts de production engagée par la loi de finances pour 2021 a réduit de moitié les bases imposables des établissements industriels en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette baisse de fiscalité destinée à renforcer la compétitivité de notre appareil productif a donné lieu à une compensation de l'État afin de préserver les ressources des collectivités territoriales.

La loi de finances pour 2026 instaure un mécanisme de plafonnement de cette compensation. Au-delà d'un certain seuil, son montant est minoré par l'application d'un coefficient de 0,8, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité concernée. Si l'objectif de maîtrise de la dépense publique poursuivi par ce dispositif peut s'entendre, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à pénaliser des collectivités.

À cet égard, je souhaite attirer votre attention sur le cas de Centre Morbihan Communauté. Cette intercommunalité s'est vu appliquer une minoration substantielle de sa compensation, au motif que le plafond de 2 % aurait été dépassé. Pourtant, le calcul retenu soulève une difficulté sérieuse. Des flux liés à la mutualisation de services et aux refacturations entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres semblent avoir été intégrés dans les recettes servant au calcul du plafonnement. Or ces mouvements comptables ne correspondent pas à des ressources nouvelles pour la collectivité. Cette prise en compte est d'autant plus contestable que, dans d'autres mécanismes financiers applicables aux EPCl, ces flux sont neutralisés pour apprécier sincèrement les ressources.

Dans ces conditions, le gouvernement entend-il clarifier les modalités de calcul de ce plafonnement afin d'exclure les flux liés aux mutualisations et aux refacturations internes, qui ne constituent pas des ressources réelles pour les collectivités ? Entend-il également remédier à la situation des EPCI issus d'une scission ou d'une recomposition territoriale, qui demeurent aujourd'hui exclus du bénéfice de la compensation liée à la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Merci pour votre question, par laquelle vous appelez l'attention du gouvernement sur les modalités d'application du mécanisme de minoration de la compensation versée aux collectivités au titre du prélèvement sur recettes de l'État institué pour compenser la réduction de moitié des bases imposables des établissements industriels en matière de cotisations foncières des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Vous m’interrogez plus particulièrement sur les modalités de calcul du plafonnement de cette compensation, ainsi que sur la situation des EPCI issus d'une réorganisation territoriale. L'article 129 de la loi de finances pour 2026 prévoit que le plafonnement est calculé à partir des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes et des EPCI, telles qu'elles figurent dans les comptes de gestion de l'exercice 2024.

Afin de tenir compte des démarches de mutualisation, ces recettes font l'objet de plusieurs retraitements. Sont notamment déduits les produits correspondant aux mises à disposition de personnel facturées dans le cadre des mutualisations de services entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. Les effets des mutualisations sont ainsi pris en compte dans le calcul du plafonnement, conformément à l'objectif poursuivi par le législateur.

En revanche, les autres flux que vous évoquez, tels que les attributions de compensation ou les refacturations entre budgets, constituent des mouvements réels retracés dans les comptes des collectivités et sont, à ce titre, intégrés aux recettes réelles de fonctionnement. Leur exclusion nécessiterait des retraitements nombreux et complexes, susceptibles d'altérer la lisibilité du dispositif et de créer des possibilités d'optimisation des flux financiers, au détriment de l'objectif de maîtrise des finances publiques.

Par ailleurs, les règles retenues pour définir les recettes réelles de fonctionnement sont communes à l'ensemble des EPCI et sont également utilisées pour le calcul de plusieurs concours financiers de l'État. Les modifier remettrait en cause une définition stabilisée de longue date et porterait atteinte à la prévisibilité dont les collectivités ont besoin.

S'agissant enfin des EPCI issus d'une scission ou d'une recomposition territoriale, le gouvernement est attentif aux situations particulières qui peuvent résulter de ces évolutions institutionnelles. Il veillera donc à ce que les collectivités concernées bénéficient d'un traitement équitable dans le cadre des dispositifs de compensation, tout en préservant la cohérence et la sécurité juridique des règles applicables.

Le gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir une mise en œuvre équilibrée de ces dispositifs, conciliant l'objectif de neutralité financière des réformes fiscales et les exigences de soutenabilité des finances publiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Le Peih.

Mme Nicole Le Peih. Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Les collectivités attendent une simplification rapide.