Maintien par l'Autorité palestinienne des paiements aux terroristes

AUTORITÉ PALESTINIENNE

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Yadan, pour exposer sa question, no 802, relative à l'Autorité palestinienne.

Mme Caroline Yadan. Un rapport du département d'État des États-Unis, publié fin avril 2026, affirme que l'Autorité palestinienne continue d'accorder des paiements et des avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles, et ce malgré l'engagement écrit, pris en février 2025 par Mahmoud Abbas, d'abroger officiellement ce système dit pay for slay – payer pour tuer. Selon ce rapport, l'Autorité palestinienne aurait versé, au cours de l'année 2025, un total de 156 millions de dollars en paiements et avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles.

Ces versements continueraient d'être effectués grâce à plusieurs mécanismes, notamment par l'intermédiaire d'une nouvelle agence d'aide sociale nommée Fondation nationale palestinienne pour l'autonomisation économique. Ainsi, contrairement à l'engagement pris par Mahmoud Abbas, réitéré auprès du président de la République française avant la reconnaissance de l'État palestinien, l'Autorité palestinienne continuerait d'entretenir, sous une autre appellation, un système de compensation financière soutenant le terrorisme.

L'Union européenne est le premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne et une enveloppe de 1,6 milliard d'euros a été annoncée pour la période 2025-2027. Or, s’agissant de l’Autorité palestinienne, l'Union subordonne son aide financière à la mise en œuvre de réformes d'envergure, concernant notamment l’éducation à la haine. La Commission européenne a elle-même reconnu, en novembre 2025, « regretter qu'un récent versement ait été effectué aux familles de prisonniers sur la base d'un schéma antérieur », sans pour autant suspendre les décaissements.

Dès lors, la France compte-t-elle reconnaître publiquement que les engagements pris par Mahmoud Abbas n'ont pas été respectés et subordonner la poursuite de son financement de l'Autorité palestinienne à l'abandon effectif et définitif de toute politique de rémunération liée à des actes de terrorisme ou d'incitation à la violence ? Il est temps de garantir la transparence, la traçabilité des fonds publics internationaux et leur conformité aux engagements pris par l'Autorité palestinienne d'abandonner le financement de la terreur.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. En effet, dans sa lettre du 12 juin 2025 au président de la République Emmanuel Macron, le président Abbas s'est clairement engagé à réformer le système de versements aux prisonniers palestiniens, à leurs familles et aux familles des Palestiniens tués par les forces de sécurité israéliennes, ce système n'excluant pas les auteurs de crimes terroristes. Cet engagement du président Abbas, tout comme celui de réformer le contenu des manuels scolaires, marque la volonté de l'Autorité palestinienne de lutter contre le terrorisme et les discours de haine, ce qui est essentiel pour construire une paix durable. Les versements non autorisés qui ont eu lieu en octobre 2025, après l'annonce de la réforme, ont entraîné le limogeage du ministre des finances de l'Autorité palestinienne ; celle-ci a reconnu que des erreurs avaient été commises, assurant les avoir rectifiées.

Nous attendons les conclusions de l'audit de la réforme mené par un cabinet reconnu au plan international. Il devrait être rendu public dans les prochaines semaines. Tant que ces conclusions ne seront pas connues, nous resterons évidemment très prudents. D'après les premiers éléments dont nous disposons, communiqués par le Times of Israël, l'ancien système contesté aurait bien pris fin et les seuls versements restants relèveraient de mécanismes de protection sociale palestinienne exclusivement appliqués en fonction de critères de vulnérabilité. Nous restons évidemment mobilisés pour nous assurer que cette réforme essentielle sera bien mise en œuvre et que l'Autorité palestinienne tiendra ses engagements. Dans le cas contraire, il y aurait bien sûr des conséquences du point de vue de l'aide nationale et européenne versée.

Je tiens à rappeler plus largement que la France soutient l'Autorité palestinienne, qui doit être renforcée et réformée, ce que nous soulignons auprès de nos interlocuteurs. Il est impératif que le blocus financier imposé à l'Autorité palestinienne soit levé, comme l'a rappelé le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot. C'est dans l'intérêt des Palestiniens comme des Israéliens. Enfin, il faut impérativement que le droit international humanitaire soit respecté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan. La société de conseil international Alvarez & Marsal n'a pas encore rendu son audit, en effet. Sa publication était, sauf erreur de ma part, prévue le 18 juin dernier et nous l'attendons avec impatience. Je vous remercie d'avoir précisé que la France restera extrêmement vigilante. Rémunérer la violence et le terrorisme, c'est évidemment y inciter et faire leur apologie de manière très concrète. Par ailleurs, Mahmoud Abbas s'était engagé sur deux autres points : l'organisation d'élections libres courant 2026, lesquelles n'ont pas eu lieu, et la réforme de l'éducation à la haine par la refonte des manuels scolaires, qui incitent au djihad et au martyre. Lorsqu'on enseigne à des enfants à haïr et à tuer dès le plus jeune âge, il n'en résulte rien de bon pour la paix. Je vous remercie donc de faire en sorte que la France soit tout aussi vigilante sur la question de la réforme des manuels scolaires.