Modification du calcul de la charge de pension civile imposée à l'AEFE

COTISATIONS DE PENSION CIVILE DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour exposer sa question, no 801, relative aux cotisations de pension civile de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Mme Nathalie Coggia. La hausse constante des cotisations de pension civile dues par l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE), en tant qu'employeur des personnels de l'éducation nationale détachés dans ses établissements, engendre désormais un reste à charge de 66 millions d'euros par an. Elle laisse un trou béant dans les finances de l'Agence.

À ma demande, Amélie de Montchalin, alors ministre en charge du budget, avait confirmé, lors des dernières discussions budgétaires, que ces charges correspondaient principalement à des surcotisations destinées à combler les déficits du régime de retraite des fonctionnaires et de certains régimes spéciaux. Elles n'apportent aucun droit supplémentaire ni aucun gain de pouvoir d'achat aux personnels détachés.

En 2025, sur les 52 milliards d'euros de cotisations de pension civile versées par l'État employeur au taux de 82 %, seuls 11 milliards correspondaient à des cotisations employeurs « normales » – au taux de 17 %. Les 41 milliards restants relevaient d'une cotisation d'équilibre, autrement dit d'une subvention destinée à équilibrer le régime.

Or ce jeu d'écriture comptable devient une dépense bien réelle lorsqu'il est réclamé à l'AEFE. Facteur aggravant, les mesures votées par le conseil d'administration de l'Agence en décembre dernier prévoient de transférer 50 % de cette charge aux établissements et donc, in fine, aux parents d'élèves. Il est inacceptable de faire supporter aux familles françaises et étrangères le poids de ces surcotisations. En France, cela n'est exigé d'aucune famille : même dans l'enseignement privé sous contrat, c'est l'État qui prend en charge les pensions des professeurs détachés.

Bien que représenté à son conseil d'administration, le ministère de l'éducation nationale n'exerce aucune tutelle sur l'AEFE, l'agence relevant de la tutelle exclusive du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce dernier est-il prêt à étudier, puis à proposer une réduction de la charge des pensions civiles supportée par l'AEFE, en lui appliquant le taux employeur normal de 17 % ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Je tiens d'abord à saluer votre engagement et celui de vos collègues représentant les Français de l'étranger en faveur de la défense de l'enseignement français à l'étranger, réseau unique au monde, qui permet à 400 000 élèves d'être scolarisés aux quatre coins de la planète.

Comme vous le savez, l'AEFE nécessite d'être mieux pilotée. C'est la raison pour laquelle j'ai engagé une réforme structurelle et nommé un nouveau directeur général, en qui j'ai pleine confiance, pour permettre à un réseau dans lequel les particularismes sont la norme, qui s'est construit au fil du temps et inclut des établissements soumis à des législations nationales différentes et à plus de vingt-six taux de change, d'être mieux piloté et de répondre aux orientations décidées par le ministère afin de faire de cette politique publique d'influence de la France, avant tout au service des Français de l'étranger, le véritable levier qu'elle doit être.

Concernant votre question sur le compte d'affectation spéciale, celui-ci doit être à l'équilibre ; c'est la garantie du paiement des pensions de tous les fonctionnaires de l'État. Face à la dégradation prévisionnelle du solde de l'État, ce dernier a relevé le taux de contribution employeur en 2025 – pas uniquement pour l'AEFE, mais de manière générale. Cela a également été le cas en 2026. Je le répète, cette décision s'applique à tous. Ce sont les mêmes taux et les mêmes règles pour tous les employeurs de l'État, y compris l'AEFE. Il ne s'agit pas d'une exception.

Le conseil d'administration de l'AEFE du 17 décembre en a tiré les conséquences, et les établissements contribuent désormais au coût réel du détachement des personnels. Cependant, ma priorité est claire, et je sais que vous la partagez : protéger les familles des répercussions possibles sur les frais de scolarité. Cela passe par des choix de gestion responsables, par exemple, lorsque cela est possible, des frais de scolarité différenciés pour permettre aux familles françaises de supporter ces coûts dans la mesure de leurs moyens. S'agissant d'une politique publique soutenue par l'État, il faut également en maîtriser les coûts, ce qui passe, entre autres, par un juste dimensionnement des personnels détachés.

J'ai pleine confiance dans la nouvelle direction de l'AEFE et dans les orientations qu'elle mettra en œuvre pour la sauvegarde de ce réseau auquel je suis, comme vous, très attachée. Une gestion pérenne qui ne soit pas remise en cause chaque année par de nouveaux choix budgétaires est indispensable pour garantir la prévisibilité que demandent les familles et les établissements concernés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Coggia.

Mme Nathalie Coggia. Merci, madame la ministre, de votre réponse. Je partage vos commentaires concernant la réforme en cours et le fait qu'il faut évidemment réformer la gouvernance et le fonctionnement de l'AEFE pour la sortir des difficultés majeures qu'elle rencontre. Je tiens cependant à souligner que, dans le cas des pensions civiles, l'AEFE représente bel et bien une exception, puisque c'est le seul opérateur de l'État dans l'enseignement dont les établissements doivent supporter le coût de ces pensions : même dans l'enseignement privé sous contrat en France, elles sont prises en charge par l'État, et ni les établissements ni les familles ne supportent le coût de ces pensions.

Il est donc indispensable que nous continuions, ensemble, à travailler sur cette exception pour trouver le moyen d'y remédier.