Abandon du plan national santé-environnement - eau potable en Côte-d'Or

PLAN NATIONAL SANTÉ-ENVIRONNEMENT

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour exposer sa question, no 800, relative au plan national santé-environnement.

Mme Catherine Hervieu. Ma question s'adresse à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Les pollutions de l'air, de l'eau et des sols représentent un coût sanitaire social et économique considérable pour la France, estimé à plus de 150 milliards d'euros par an.

Les particules fines provoquent à elles seules près de 40 000 décès prématurés par an. Le 16 avril, j'ai présenté le rapport d'information sur l'évaluation des politiques de santé environnementale dans le cadre du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Il dresse un constat sans appel : notre politique de santé environnementale est restée au stade de l'émergence et demeure sous-dimensionnée. Pour renforcer son efficacité, quatre-vingt-cinq recommandations sont formulées.

L'article L. 1311-6 du code de la santé publique prévoit l'élaboration d'un plan national santé-environnement (PNSE) tous les cinq ans, le quatrième plan est arrivé à échéance à la fin de l'année 2025. Six mois plus tard, le PNSE5 n'a pas été présenté, aucun calendrier n'a été annoncé et aucun financement n'a été engagé.

Cette absence est d'autant plus incompréhensible que la France, sous l'égide du président de la République, a accueilli en avril, à Lyon, le sommet international One Health.

Dans ma circonscription, comme plus largement en Côte-d'Or, cette carence se traduit par des difficultés persistantes d'accès à une eau potable de qualité conforme aux exigences sanitaires. Depuis plusieurs années, des centaines de familles sont contraintes de se faire fournir de l'eau en bouteille en raison de concentrations en nitrates supérieures au seuil réglementaire dans plusieurs réseaux d'eau potable.

En 2023, un métabolite d'un pesticide pourtant interdit depuis 2019 rendait non conforme près d'un tiers de l'eau distribuée en France. Si cette eau est redevenue conforme en 2024, ce n'est pas grâce à l'amélioration de sa qualité, mais du fait d'une modification de la classification de cette molécule ! Depuis le 1er janvier 2026, le renforcement des contrôles de la présence de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) confirme l'ampleur des risques auxquels nos concitoyens sont exposés.

À cela s'ajoutent de fortes disparités dans le contrôle des pesticides. En l'absence d'une liste nationale des molécules à rechercher, les analyses diffèrent fortement selon les territoires : alors que certains départements recherchent 573 pesticides et métabolites différents, d'autres n'en contrôlent que 21. Certaines substances repérées dans les eaux brutes par les agences de l'eau ou dans l'autosurveillance des collectivités ne sont même pas systématiquement recherchées dans le contrôle sanitaire réalisé par les agences régionales de santé (ARS). Cette hétérogénéité crée une inégalité de protection entre les Français et entre les territoires ; elle justifie l'établissement rapide d'une liste nationale minimale de pesticides et métabolites à contrôler, complétée par des analyses adaptées aux spécificités locales.

De la plaine de la Vingeanne au Val de Saône, les habitants de la Côte-d'Or doivent avoir la certitude que l'eau qu'ils consomment est conforme aux exigences sanitaires. Cela suppose une protection effective de la ressource, depuis les aires d'alimentation de captage jusqu'au robinet.

Quand le gouvernement présentera-t-il le cinquième plan national santé-environnement, assorti de réels moyens d'action, financiers comme humains, pour renforcer les capacités de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et des ARS, en lien avec le ministère chargé de la transition écologique ?

Quelles mesures comptez-vous appliquer immédiatement pour réduire effectivement l'exposition des Français aux nitrates, aux pesticides et aux PFAS dans l'eau potable, en particulier en Côte-d'Or ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. L'eau potable est un enjeu majeur : il y va de la santé publique et, plus largement, de la capacité de notre société à fonctionner de manière harmonieuse.

La ministre de la santé, à qui vous adressez votre question, connaît bien les difficultés rencontrées dans certains territoires de Côte-d'Or – vous les avez mentionnés, ce sont la plaine de la Vingeanne et le Val de Saône.

Certains captages sont fragilisés par des pollutions diffuses aux nitrates et aux pesticides. Plusieurs aires d'alimentation de captage font déjà l'objet de programmes d'action qui associent l'État, les collectivités et le monde agricole afin de réduire les pressions à la source.

Plus généralement, c'est l'objectif des évolutions défendues par le gouvernement. L'article 8 du projet de loi agricole tend à renforcer la protection des captages prioritaires en donnant aux collectivités et aux préfets des leviers d'action plus opérationnels pour prévenir les pollutions diffuses, notamment celles liées aux nitrates et aux pesticides.

Au-delà, conformément à l'annonce faite par le président de la République lors du sommet de Lyon du 7 avril dernier, les ministères chargés de la santé et de la transition écologique travaillent au déploiement d'une stratégie nationale interministérielle pour un environnement favorable à la santé à même d'anticiper les risques de demain. Ce plan devrait sortir avant la fin de l'année.

Enfin, un groupe de travail santé-environnement se réunira dès le début du mois de juillet, avec l'ensemble des parties prenantes, pour identifier les priorités d'action des années à venir.

Le gouvernement ne recule pas et la ministre de la santé est pleinement mobilisée sur ce sujet majeur, qui touche à la santé publique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Mme Catherine Hervieu. Merci pour votre réponse. J'attendais la date de publication du PNSE5, un budget et une description précise du rôle de l'Anses et des ARS. Vous n'en avez pas parlé.

Vous avez évoqué le projet de loi agricole. Vous n'ignorez pas les débats relatifs à la réautorisation de l'acétamipride, une molécule dont la dissémination pourrait affecter les aires de captage.

Votre discours présente donc certaines contradictions, contre lesquelles nous continuerons de nous battre.