Pratiques de surverbalisation et d'amendes abusives des forces de l'ordre

CONTRÔLES DE POLICE

Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas, pour exposer sa question, no 799, relative aux contrôles de police.

Mme Eva Sas. Ma question porte sur les pratiques de surverbalisation par les forces de l'ordre et je suis particulièrement déçue que le ministre de l'intérieur ne juge pas prioritaire d'être là pour y répondre. Un récent rapport de la Cour des comptes sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) a démontré que leur nombre a été multiplié par neuf depuis 2019, passant de 57 300 à 499 900, notamment pour sanctionner des délits tels que la consommation de stupéfiants ou l'occupation illicite de parties communes d'immeubles.

Le rapport souligne qu'entre 2021 et 2024, le taux d'irrégularité a été multiplié par plus de quatorze et que le taux de classement sans suite atteint 79 %, dont un tiers pour absence d'infraction ou infraction insuffisamment caractérisée. Il constate également que l'exécution des amendes forfaitaires délictuelles est très faible puisque le taux de paiement n'est que de 24 %.

Il est à noter que ces amendes s'ajoutent aux contraventions routières ou pour tapage nocturne déjà existantes et que des faits récents montrent que ces amendes et contraventions sont parfois utilisées pour sanctionner de fausses infractions. En effet, en 2024, une enquête de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) a démontré que des policiers de Tarascon avaient infligé de fausses amendes à quatorze personnes. Certaines personnes visées avaient reçu plus d'une cinquantaine d'amendes dont le montant avec majoration pouvait atteindre plusieurs milliers d'euros.

En mai 2025, un policier de Suresnes a été condamné par la cour criminelle des Hauts-de-Seine pour faux en écriture publique après avoir verbalisé des infractions imaginaires. L'enquête avait montré que l'adolescent de 16 ans verbalisé n'était pas présent sur le lieu du prétendu contrôle au moment des faits.

À cela, il faut ajouter les recommandations publiées par la Défenseure des droits sur la nécessité de sortir du déni à propos des contrôles abusifs qui touchent de nombreux jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes en France. Ces contrôles abusifs sont objectivés par l'enquête sur l'accès aux droits, qui souligne la difficulté d'engager des recours contre ces contraventions et préconise notamment de mettre fin à l'obligation de conciliation, c'est-à-dire l'obligation de payer le montant de l'amende pour pouvoir accéder au recours. De fait, ce recours est inaccessible aux personnes qui connaissent des difficultés financières.

Vous me direz sans doute que si des amendes et contraventions sont dressées, c'est qu'elles sont justifiées. Je vous demande d'aller au-delà de cette réponse. Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur l'ensemble des forces de l'ordre, dont nous avons évidemment besoin, mais de traiter les comportements abusifs au sein de la police et de la gendarmerie, en particulier la surverbalisation visant à évincer des jeunes gens de l'espace public. Les exemples que je vous ai fournis montrent que cette surverbalisation est avérée. Que proposez-vous pour permettre un réel changement des pratiques, afin de restaurer la confiance dans les forces de l'ordre ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Vous agissez par prétérition, madame la députée : vous prétendez ne pas jeter l'opprobre sur l'ensemble des forces de l'ordre, mais, en évoquant uniquement les dérives constatées ici ou là, vous semblez vouloir porter le discrédit sur tout le système de l'amende forfaitaire délictuelle et sur l'ensemble des forces de l'ordre, auxquelles je renouvelle tout le soutien du ministre de l'intérieur Laurent Nuñez et le mien.

L'amende forfaitaire délictuelle est un outil relativement récent à l'échelle du temps de la police et de la justice. Il est en pleine montée en puissance, comme vous l’avez souligné, et le fait que de plus en plus d’amendes soient dressées entraîne mécaniquement une hausse du nombre d'amendes infligées indûment.

Il n'en demeure pas moins que ce système présente de très gros avantages. Il permet d'avoir une sanction immédiate, une sanction certaine, et surtout une sanction qui correspond à des affaires laissées auparavant sans suite ou directement classées. Sur le terrain, il apporte beaucoup de résultats et il devrait continuer à le faire grâce à la future loi Ripost – réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. En outre, c’est un outil qui fonctionne sous contrôle hiérarchique, avec des garanties pour toutes les personnes concernées. Comme vous le savez, dans le cadre du flagrant délit, s’il n’y a pas de reconnaissance des faits, la procédure bascule automatiquement vers une procédure classique.

Vous parlez également du taux de recouvrement, qui ne doit pas être confondu avec le taux d'exécution. Déjà, un bon nombre de ces amendes sont payées immédiatement. Quand on ajoute à cela le taux de recouvrement, on atteint un bon taux d'exécution, notamment pour l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. Plus d'une sur deux sont effectivement payées. En France, 500 000 amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants ont été payées depuis qu'elles ont été créées.

Si, comme je l'espère, votre but n'est pas de jeter l'opprobre sur l'ensemble du système, vous conviendrez que les garanties que sont la formation initiale et continue, le contrôle hiérarchique – puis le contrôle du juge, si l'on passe dans le système classique – et les conditions mêmes de l'amende forfaitaire délictuelle en font un très bon outil, au bénéfice de la sécurité de nos compatriotes.