Conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite

CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Mme la présidente. La parole est à M. Eric Liégeon, pour exposer sa question, no 798, relative au cumul emploi-retraite.

M. Eric Liégeon. Monsieur le ministre du travail et des solidarités, je souhaite vous interroger sur les conséquences de la réforme à venir du cumul emploi-retraite pour les retraités modestes et l’économie des territoires ruraux. Le cumul emploi-retraite, c’est un complément de revenus souvent indispensable pour les retraités à faible pension, qui doivent faire face à un coût de la vie, de l’énergie, de la santé ou du logement en constante hausse. C’est particulièrement vrai dans ma circonscription du Haut-Doubs, où se loger et se soigner devient de plus en plus difficile.

Le cumul emploi-retraite, c’est aussi une contribution au dynamisme de nos territoires, surtout en zone rurale, où de nombreux secteurs, comme les services à la personne, le commerce, les transports, la restauration ou le secteur associatif, sont confrontés à des difficultés de recrutement, notamment sur des temps partiels. Ces secteurs comptent sur l'engagement de retraités actifs qui apportent leurs compétences et leur expérience pour permettre la continuité de l'activité.

Or la réforme qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain suscite de vives inquiétudes, à la fois chez les futurs retraités et chez les acteurs économiques. Les nouvelles règles, exclusivement fondées sur l'âge et qui concerneront environ 710 000 retraités actifs, seront beaucoup plus restrictives. Avant 64 ans, le cumul deviendra quasi impossible ; entre 64 et 67 ans, un cumul partiel sera autorisé, mais avec un écrêtement sévère à hauteur de 50 % au-delà d’un plafond de 7 000 euros brut annuel ; et, étonnamment, à partir de 67 ans, le cumul intégral sera possible sans plafond ni réduction.

Certes, vous aviez mis en avant la nécessaire limitation des effets d’aubaine créés par la version initiale du cumul emploi-retraite pour justifier cette réforme. Néanmoins, force est de constater qu'elle s’annonce pénalisante. Le plafonnement annuel des revenus d’activité à 7 000 euros, soit environ 400 euros net par mois, envisagé à partir de 64 ans apparaît particulièrement restrictif et affectera durement les retraités touchant des petites pensions.

Le durcissement des conditions de cumul privera aussi les entreprises de l'accès à une main-d’œuvre expérimentée, sans compter les effets contre-productifs que pourrait entraîner la réforme. Je pense au travail dissimulé, auquel certains seniors pourraient être tentés de recourir pour contourner les nouvelles règles plus restrictives.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, entendez-vous mettre en place des mesures d’ajustement, notamment un relèvement du plafond annuel de revenus d’activité pour le porter à un niveau plus adapté ? Il est paradoxal d’entraver des retraités souhaitant poursuivre une activité alors même que dans certains territoires, de nombreuses entreprises peinent à recruter et risquent de voir des emplois rester vacants.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Le système de cumul emploi-retraite en vigueur est complexe et la Cour des comptes le critique, car il se fonde sur des règles très hétérogènes. Le cumul intégral créateur de droits n'est accessible qu'aux assurés ayant liquidé tous leurs droits et atteint l'âge légal et le taux plein ; il exclut les carrières longues et les pensions avec décote. Le cumul plafonné, réservé aux autres retraités, limitait les revenus à un plafond équivalent au dernier salaire ou à un 1,6 smic, avec écrêtement de la pension en cas de dépassement. Il imposait un délai de six mois en cas de réemploi par le dernier employeur et n'ouvrait pas de droits supplémentaires. Les écarts entre régimes pouvaient entraîner des écrêtements multiples et rendaient le système inégal et peu cohérent. Il fallait donc le réformer.

Lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a donc proposé une réforme dont vous avez rappelé les principes essentiels et qui, je le souligne, a été largement adoptée le 16 décembre.

Entre l'âge d'ouverture des droits et l'âge d'annulation de la décote, le cumul emploi-retraite partiel sera ouvert à tous, sans conditions. L'écrêtement de la pension, limité à 50 % des revenus d'activité, s'appliquera seulement en cas de dépassement d'un seuil fixé à 7 000 euros. Dans environ 60 % des cas, le cumul reste possible sans baisse de pension par rapport à la situation actuelle. Après l'âge d'annulation de la décote – 67 ans –, le cumul intégral deviendra accessible sans conditions ni plafond et le cotisant créera de nouveaux droits, augmentant ainsi sa pension – ce qui est impossible avec le système actuel. Le délai de carence de six mois en cas de reprise chez le dernier employeur sera supprimé, car c'est une situation fréquente. C'est une avancée intéressante, justement soulignée.

Cette réforme simplifie et rend plus équitable le dispositif. Elle a aussi un objectif financier, soyons clairs, puisqu'en régime de croisière, la réforme représentera 2 milliards d'économies pour les caisses de retraite, ce qui est considérable.

Des dérogations ciblées seront prévues pour les territoires ruraux, notamment pour les médecins en zone sous-dotée ou certaines activités de transport scolaire, dont les revenus seront exclus du plafond. Ces aménagements répondent aux besoins locaux tout en préservant l'objectif de la réforme : un système plus simple, équitable et cohérent. La discussion sur les métiers pouvant bénéficier d'une dérogation est ouverte et mon cabinet peut se rapprocher de vous, monsieur le député, afin de préciser les professions relevant de l'intérêt général pour les territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Eric Liégeon.

M. Eric Liégeon. Alors que nous débattons à nouveau du recul de l'âge de départ à la retraite, il serait opportun de laisser celles et ceux qui veulent continuer de travailler la possibilité de le faire.