Quelles solutions aux délais de traitement des titres de séjour ?

TITRES DE SÉJOUR

Mme la présidente. La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour exposer sa question, no 788, relative aux titres de séjour.

Mme Fatiha Keloua Hachi. Je souhaite attirer votre attention sur les délais de traitement des demandes de titre de séjour et des demandes de renouvellement de ces titres, ainsi que sur les conséquences préoccupantes de la multiplication des attestations de prolongation d'instruction délivrées aux résidents étrangers.

Alors que les services préfectoraux manquent cruellement de moyens, vous annoncez un plan pour accélérer les délais de traitement des titres de séjours. Toutefois, pour la préfecture de Seine-Saint-Denis, seulement soixante-trois recrutements de contractuels sont prévus ; c'est bien trop peu au regard des besoins. De plus, il semble qu'aucune formation ne soit prévue préalablement à leur prise de poste. Dans ces conditions, l'objectif affiché d'accélérer les délais d'instruction nous fait craindre que la procédure finisse par être totalement bâclée.

Pour de trop nombreux résidents étrangers, la procédure de demande ou de renouvellement de titre de séjour s'apparente à un véritable parcours du combattant. Les délais de traitement des demandes engendrent des situations de rupture de droits absolument dramatiques. La multiplication des attestations de prolongation d'instruction, quant à elle, laisse pendant des mois les résidents étrangers dans une situation administrative précaire qui leur fait courir le risque de perdre leur emploi.

Je souhaite donc connaître les mesures que le gouvernement entend prendre pour garantir la réduction effective des délais d'attente pour les titres de séjour. Par ailleurs, que comptez-vous faire pour mettre fin à la précarité induite par le recours répété aux attestations de prolongation d'instruction ? Envisagez-vous de limiter le recours à ces documents temporaires et d'engager un travail de clarification avec les organisations patronales pour s'assurer de la pleine reconnaissance de ces documents par les employeurs, qui ne les acceptent pas toujours ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Je commencerai par rappeler le contexte global. Au cours des dix dernières années, le nombre de titres et documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %, tandis que les effectifs chargés du séjour au sein des préfectures ont progressé de 35 %. Malgré une amélioration significative de l'efficacité des services, les délais de traitement des demandes de renouvellement de titre de séjour connaissent une hausse continue : ils ont augmenté de 92 % entre 2018 et 2025.

Compte tenu des conséquences parfois très graves de l'allongement de ces délais, le ministre de l'intérieur a rappelé aux préfets, par une instruction du 5 avril 2026, la priorité que constitue la lutte contre la rupture de droits dans le cadre du renouvellement des titres de séjour, en particulier des titres relevant de l'immigration professionnelle.

Cette instruction s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action ambitieux qui vise à simplifier les procédures, à faire évoluer les systèmes d'information en tirant profit des progrès numériques ainsi qu'à accompagner et piloter plus efficacement le réseau des préfectures, afin d'assurer une délivrance des titres de séjour non seulement plus performante, pour éviter les ruptures de droits, mais aussi plus sécurisée. Certaines de ces mesures sont déjà appliquées : je pense notamment au renouvellement automatique des attestations de prolongation d'instruction pour les dossiers déposés de manière dématérialisée et à l'extension de la validité des empreintes biométriques de cinq à dix ans, afin de limiter les déplacements des usagers en préfecture. Ces actions déjà mises en œuvre résoudront certains problèmes que vous avez soulevés. Le plan prévoit également des améliorations substantielles de l'outil Anef – administration numérique pour les étrangers en France – et le décommissionnement l'outil Agdref – application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Il promeut aussi un meilleur pilotage des préfectures et prévoit de renforcer la formation pour améliorer le parcours de l'usager.

Dans l'attente que ces mesures soient appliquées et produisent tous leurs effets, un plan de renfort humain équivalent à 500 équivalents temps plein (ETP), ce qui représente une augmentation de plus de 20 % des effectifs, a été déployé dans les services chargés du séjour dès le mois d'avril 2026. Cela permettra d'apurer les stocks de demandes qui s'accumulent dans de nombreuses préfectures comme la vôtre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Mme Fatiha Keloua Hachi. Je prends note de votre réponse, mais il est clair, même a priori, que cela sera insuffisant. Vous annoncez la création de nouveaux ETP, mais je vous ai interrogée sur la formation de ces contractuels ; j'aimerais une réponse sur ce point.

Laissez-moi vous donner l'exemple d'un couple, M. et Mme A, résidents de mon département. Ils ont déposé une demande de renouvellement de titre de séjour trois mois avant l'expiration de leur titre, comme il se doit. Plusieurs mois après, la préfecture leur a demandé de redéposer cette demande, ce qui a retardé d'autant l'instruction de leur dossier. M. A est titulaire d'un passeport talent et employé en CDI depuis quatre ans ; soudain, il ne dispose plus de titre de séjour régulier, ce qui pose un problème pour son employeur. Son épouse, Mme A, terminait ses études d'infirmière ; elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'accomplir le stage nécessaire à la validation de son diplôme. Les démarches administratives liées à la naissance de leur enfant ont été bloquées, notamment son affiliation à la sécurité sociale. Six mois après le dépôt initial de la demande – qui a dû être suivi d'un deuxième dépôt –, celle-ci est toujours en cours d'instruction, et ce, malgré le fait que M. et Mme A ont scrupuleusement respecté l'ensemble des démarches. Mme A ne peut plus devenir infirmière et l'enfant né en France n'est pas couvert par la sécurité sociale. M. A dispose pourtant d'un passeport talent.

Ces situations absurdes sont malheureusement la norme pour de nombreux étrangers en France et dans mon département et ma circonscription de Rosny-sous-Bois, Gagny et Villemomble. Nous nous inquiétons et nous vous demandons d'y mettre un terme en trouvant les solutions adéquates.