Concurrence déloyale intra-européenne dans les eaux françaises

PÊCHE FRANÇAISE

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Martin, pour exposer sa question, n°  784, relative à la pêche française.

M. Patrice Martin. Ma question rejoint la précédente. Notre souveraineté alimentaire est en danger. Après les difficultés majeures rencontrées par nos agriculteurs, auxquelles le projet de loi d'urgence ne répondra que très partiellement, ce sont désormais nos pêcheurs qui font face à une situation très préoccupante. Ils subissent, eux aussi, des réglementations lourdes, des contraintes administratives croissantes et une fiscalité toujours plus pesante, qui alourdit mécaniquement leurs charges, mais ils font surtout face à un fléau commun à l'ensemble de nos filières de production : la concurrence déloyale.

En Normandie et dans les Hauts-de-France, la présence de chalutiers industriels devient particulièrement inquiétante. Certains battent pavillon étranger tandis que d'autres battent pavillon français mais appartiennent à des multinationales étrangères. Ces navires dépassent très souvent 100 mètres de long, soit près de six fois la taille moyenne des bateaux utilisés par nos marins dans ces régions.

L'exemple de Parlevliet & Van der Plas illustre parfaitement cette dérive. Ce groupe néerlandais exerce une pression considérable sur la ressource halieutique française et nos équipages locaux, qui ne peuvent lutter à armes égales contre une telle puissance industrielle. Surtout, cette multinationale pratique la stratégie du détournement : par le rachat de navires disposant de quotas français, elle a progressivement constitué une position dominante voire quasi monopolistique sur certaines espèces, comme le cabillaud, le merlan bleu ou le lieu noir. Elle capterait près de 45 000 tonnes de quotas, soit environ 15 % de l'ensemble de nos droits de pêche.

Cette stratégie de concentration ne s'arrête pas là. Il y a une quinzaine d'années, ce groupe a pris le contrôle de deux grands armements historiques français, Euronor et la Compagnie des pêches Saint-Malo. Quelques années plus tard, il poursuivait son expansion avec la Compagnie française du thon océanique. Le mois dernier, il a baptisé un nouveau chalutier congélateur pélagique de 111 mètres de long. Ce navire s'ajoute à sa flotte déjà considérable, où figure notamment l'Annelies Ilena, présenté comme l'un des plus grands chalutiers du monde.

Face à ces véritables usines flottantes, que peuvent nos petits navires ? Chaque jour, ces monstres des mers peuvent capturer l'équivalent de ce que pêchent 1 000 bateaux traditionnels français. Dans les ports de Dieppe et du Tréport dans ma circonscription, les témoignages se multiplient et l'inquiétude grandit. Les marins voient cette concurrence intra-européenne s'installer durablement, capter la ressource, concentrer les droits de pêche et ne laisser que des miettes à ceux qui font vivre nos ports, nos criées, leurs familles et toute une économie littorale.

Comment peut-on affirmer que la pêche est une priorité nationale alors que nous laissons se développer une concurrence industrielle qui fragilise directement notre souveraineté alimentaire et notre potentiel halieutique ? Dès lors, madame la ministre, j'aurai trois questions. Quelles mesures le gouvernement entend-il défendre à Bruxelles pour protéger nos pêcheurs ? Quelles initiatives compte-t-il porter pour limiter la concentration des quotas entre les mains de multinationales étrangères ? Enfin, comment entend-il préserver des capacités d'accès et d'exercice qui soient justes, durables et réellement adaptées à nos marins ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Votre question est en effet complémentaire de celle de M. Fait.

Afin d'éviter la captation des quotas français par ou pour des intérêts non établis sur le territoire national, le droit européen permet aux États membres de définir des règles d'attribution des possibilités et des droits de pêche nationaux. Par ailleurs, les activités côtières engendrées par la pêche maritime sont indispensables à la vitalité économique des régions littorales et à leur identité maritime. J'ajoute que, depuis mon arrivée au sein du gouvernement, ma priorité principale est de maintenir et de renforcer l'activité sur les territoires.

À cette fin, un cadre permettant la protection de ces intérêts littoraux a été mis en place fin 2014, avec la définition de ce que l'on appelle le « lien économique réel » dans le code rural et de la pêche maritime. L'introduction de cette notion a pour objectif de s'assurer que les bénéficiaires des quotas alloués à la France contribuent bien au dynamisme de l'économie littorale française. Ce lien économique réel avec le territoire permet d'exiger une installation sur le territoire national et l'exercice sur ce territoire d'une activité économique attestée.

Il est ainsi demandé que l'armateur dispose sur le territoire national d'un établissement comportant les infrastructures ainsi que les moyens matériels et humains nécessaires à la gestion et à l'exploitation du navire. Il faut également que l'établissement de l'armateur sur le territoire français ait pour objet l'exercice sur ce territoire d'une activité économique effective. Je précise à cet égard que tous les navires de pêche battant pavillon français sont bien soumis à des obligations fiscales.

Cependant, la définition actuelle du lien économique réel est parfois jugée insuffisamment contraignante. Ce sujet essentiel figure donc dans le contrat stratégique de la filière pêche maritime française signé en février 2025, qui prévoit deux objectifs. Le premier est de « définir de manière consensuelle au sein de la filière la notion de lien économique au territoire ». Le deuxième est l'adoption du « décret d'application définissant ce lien économique au territoire à partir de critères adaptés, en tenant compte de la valorisation des droits de pêche nationaux et des besoins de la filière, mais également de la capacité effective de cette dernière à offrir des débouchés compétitifs aux producteurs ».

Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a constitué un groupe de travail pour étudier les éventuelles évolutions de la définition de ce lien économique réel avec le territoire et les effets que cela pourrait produire. Le gouvernement suit les travaux en cours et sera attentif aux propositions qui en découleront Pour moi, c'est un sujet essentiel.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Martin.

M. Patrice Martin. Le constat est partagé par l'ensemble des députés du littoral. Si le droit permet d'intervenir sur ce sujet, faisons-le, parce que pour le moment, nos pécheurs souffrent. Ils demandent à être écoutés, mais surtout à être entendus. Il est donc urgent d'agir en leur sens.