Dysfonctionnements persistants dans certaines mesures de tutelle

MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS

Mme la présidente. La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour exposer sa question, no 782, relative aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Mme Katiana Levavasseur. Je souhaite attirer l'attention du ministre de la justice sur des situations qui me sont régulièrement signalées à propos de certaines mesures de tutelle. Sans remettre en cause la nécessité de protéger les personnes les plus vulnérables, on constate que les familles décrivent parfois des parcours difficiles, où tout devient progressivement opaque.

Un parent est placé sous protection, puis les décisions s'enchaînent sans que la famille n'en comprenne réellement les fondements. L'accès aux informations, relatives notamment à la gestion des comptes ou des biens, devient complexe. Les échanges se raréfient, les réponses tardent et un sentiment d'éloignement s'installe.

Dans ce contexte, beaucoup s'interrogent sur les modalités de contrôle et de transparence. La question des prérogatives des mandataires judiciaires revient régulièrement. Le contrôle de leurs actions par le juge ne garantit pas toujours, dans les faits, une gestion irréprochable. J'ai ainsi reçu des dossiers particulièrement lourds, couvrant parfois plusieurs années, relatant des situations éprouvantes et mettant en lumière des pratiques qui suscitent des interrogations.

Ces difficultés ne relèvent pas de cas isolés. Plusieurs institutions telles que la Cour des comptes, l'Inspection générale des affaires sociales ou encore le Défenseur des droits ont déjà mis en évidence des dysfonctionnements récurrents : inventaires incomplets, gestion contestée de certains placements, restrictions des moyens de vie fragilisant les personnes concernées.

Notre droit prévoit des garanties importantes ; encore faut-il qu'elles soient effectives. La réforme engagée en 2024 pour renforcer le contrôle des comptes va dans le bon sens. Mais les témoignages montrent que les difficultés persistent. Avez-vous connaissance de ces situations ? Des travaux sont-ils engagés ? Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour renforcer la transparence des mesures de tutelle et éviter toute mise à l'écart injustifiée des proches ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Comme le garde des sceaux Gérald Darmanin l'a rappelé dans sa première circulaire de politique civile du 27 juin 2025, la protection des majeurs vulnérables constitue un pilier de la politique civile. À ce titre, elle doit faire l'objet d'une vigilance particulière des juridictions.

Les signalements de dysfonctionnements graves sont pris au sérieux et font l'objet de vérifications approfondies par les autorités compétentes. À cet égard, je rappelle que les proches peuvent saisir le juge des tutelles lorsqu'ils constatent des difficultés dans l'exercice d'une mesure de protection. Ce dernier doit alors en tirer toutes les conséquences.

Le juge est également destinataire, de manière régulière, de documents relatifs à la situation personnelle et patrimoniale de la personne protégée, qui lui permettent de s'assurer que la mesure de protection est bien exercée dans son intérêt.

Par ailleurs, les modalités de contrôle de la situation financière ont été récemment renforcées, le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés étant désormais confié à des professionnels du droit et du chiffre, afin de mieux détecter les cas de mauvaise gestion. Les conclusions de la Cour des comptes, attendues prochainement, nous seront utiles pour évaluer l'impact de cette réforme entrée en vigueur en 2024.

En revanche, même si les proches constituent le plus souvent un soutien pour les majeurs protégés, il peut arriver que certains d'entre eux ne soient pas bienveillants. Le droit au respect de la vie privée des personnes protégées impose donc que ni le juge des tutelles ni le mandataire chargé de la mesure ne soient tenus de communiquer des informations à des membres de la famille qui n'ont pas été désignés pour l'exercer. Ces proches ont néanmoins la possibilité de faire valoir leur point de vue en faisant appel des décisions du juge des tutelles.