Sur-cotisation des fonctionnaires ultramarins pour leur retraite

PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ULTRAMARINS

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Serva, pour exposer sa question, no 780, relative aux pensions des fonctionnaires ultramarins.

M. Olivier Serva. Dans les outre-mer, la question des retraites est devenue une véritable urgence sociale. Les fonctionnaires ultramarins subissent en effet une double peine : ils vivent dans des territoires où la vie est structurellement plus chère, mais leur pension de retraite ne tient pas pleinement compte de cette réalité économique.

Pourtant, chacun connaît les écarts de prix persistants entre l'Hexagone et les outre-mer. Les majorations de traitement ont précisément été créées pour compenser cette cherté de la vie. Elles atteignent 40 % en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à Mayotte, et jusqu'à 53 % à La Réunion.

Or, au moment du départ à la retraite, cette compensation disparaît du calcul de la pension. Résultat : des milliers de retraités ultramarins connaissent une chute brutale de leurs revenus, alors même que le coût de la vie demeure plus élevé qu'en Hexagone.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que les pensions sont plus faibles en outre-mer. En Guadeloupe par exemple, la pension moyenne s'élève à environ 1 300 euros brut par mois, contre 1 600 euros dans l'Hexagone, soit un écart de près de 20 %. Le constat est donc clair : vie plus chère, retraites plus faibles.

Le problème est identifié : les primes et indemnités perçues durant la vie active ne sont prises en compte que de manière très partielle lors du départ à la retraite. Le gouvernement a pourtant lui-même reconnu les limites du système. Plusieurs initiatives parlementaires ont déjà été déposées afin d'ouvrir une réflexion sur la prise en compte de la surrémunération dans le calcul des retraites des fonctionnaires ultramarins.

Dès lors, ma question est double. Pourquoi ce qui est reconnu comme nécessaire dans certains territoires ne le serait-il pas pour l'ensemble des outre-mer ? Pouvez-vous nous indiquer le calendrier et les engagements financiers que l'État est prêt à prendre pour corriger cette inégalité durable qui pénalise les retraités ultramarins ? Cette évolution est d'autant plus attendue que tous les syndicats que j'ai rencontrés y sont favorables, s'agissant de la part salariale.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux inhérents à votre question. Nous avons eu l'occasion d'échanger à plusieurs reprises sur le sujet.

En l'état du droit, la pension civile des fonctionnaires de l'État est liquidée selon les règles fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle est calculée sur la base du seul traitement indiciaire perçu au cours des six derniers mois de carrière, et non sur l'ensemble des éléments de rémunération servis à raison du lieu d'affectation. Dès lors, les majorations et compléments de rémunération servis outre-mer ne sont pas assimilés, en droit, au traitement de référence retenu pour la liquidation de la pension civile.

Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) permet, pour l'ensemble des fonctionnaires, de constituer des droits à retraite sur une partie des primes et indemnités.

Le régime spécifique prévu par la loi de finances pour 2024 répond à une situation particulière : l'extinction progressive de l'indemnité temporaire de retraite et la nécessité d'un mécanisme de substitution pour les agents relevant de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce dispositif permet aux fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires en activité dans ces territoires de cotiser volontairement au Rafp, au-delà du plafond de droit commun, sur les éléments de rémunération liés à leur affectation. Sa création a apporté une réponse ciblée, contributive et encadrée à l'extinction progressive d'un dispositif de pension spécifique, l'indemnité temporaire de retraite, qui ne concernait pas l'ensemble des territoires ultramarins.

Le gouvernement considère toutefois que l'application de la cotisation volontaire doit désormais faire l'objet d'une évaluation précise. Un premier bilan sera présenté en septembre 2026. Il permettra d'apprécier le recours effectif au dispositif, son appropriation par les agents concernés et ses effets attendus sur les droits constitués, ainsi que les éventuelles difficultés administratives ou financières rencontrées.

Plus largement, vos questions invitent à une réflexion d'ensemble sur l'équité des règles de retraite applicables aux agents publics ultramarins. Cette réflexion devrait notamment porter sur les conditions dans lesquelles certains éléments de rémunération pourraient, à l'avenir, être mieux articulés avec l'assiette des cotisations et les droits à retraite, dans le respect du principe contributif et de la soutenabilité financière des régimes.

Dans l'immédiat, le gouvernement entend donc tirer le bilan complet de la cotisation volontaire créée en 2024, tout en poursuivant les travaux permettant d'identifier, pour l'avenir, les voies d'une meilleure équité entre les agents publics, en tenant compte des réalités économiques propres aux territoires ultramarins. Je vous propose également de poursuivre ces échanges lors d'un rendez-vous de travail avec le ministre David Amiel, chargé de cette question.