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Question écrite ✓ Répondue le 08/09/2026 sécurité des biens et des personnes

Délinquance dans les transports - Mesures

Posée le 23/09/2025 · Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur

Michel Guiniot Michel GuiniotRN Député — Oise (6)

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication Interstats n° 54 du 12 septembre 2025 concernant la délinquance et la criminalité dans les transports en commun pour l'année 2024. Dans le texte du rapport, il est précisé que « en France, le nombre de mis en cause enregistrés pour usage ou trafic de stupéfiants dans les transports en commun est en forte hausse en 2024 (+53 %), porté principalement par la hausse de l'usage de stupéfiants en Île-de-France (+86 %) ». Si cette augmentation est expliquée par « la présence renforcée des forces de sécurité intérieure pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2024 », il lui demande quelles mesures vont être mises en place pour maintenir la même vigilance que pendant ces mois d'été 2024.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/09/2026
La sécurité dans les transports publics constitue un axe majeur de l'action des forces de l'ordre et une mission essentielle des exploitants et des autorités organisatrices de transport. Les relations et les missions conjointes entre les forces de l'ordre et les services internes de sécurité sont soutenues et le partenariat entre l'État et les transporteurs est actif dans plusieurs enceintes tels que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Sur l'ensemble du territoire national, des actions opérationnelles conjointes ou concertées, des actions de formation et de préparation opérationnelle ainsi que des retours d'expérience sont régulièrement organisés. Des opérations coordonnées de contrôle, fréquemment interdépartementales, sont mises en œuvre entre les forces de l'ordre et les agents des services de sécurité, en gare comme « en embarqué ». En Île-de-France, la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT) de la préfecture de police est chargée du commandement et de la mise en œuvre des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la délinquance sur les réseaux de transport en commun ainsi que de la coordination des interventions des services de sécurité des entreprises.  Sur le reste du territoire national, plus de 2 000 policiers des services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun et des brigades départementales de sécurisation des transports en commun concourent de manière spécifique à la lutte contre la délinquance dans les transports en commun. Les services de la direction nationale de la police aux frontières sont par ailleurs mobilisés pour assurer la sécurisation sur les lignes internationales. Toutes les unités de la gendarmerie, renforcées par des réservistes, sont susceptibles d'être engagées dans la sécurisation des transports en commun. Les groupes locaux de contrôle de flux et les brigades territoriales mobiles de contrôle des flux, au sein des escadrons départementaux de contrôle des flux (EDCF), sont plus particulièrement concernés. Le dispositif « Train Marshall », permettant l'engagement de personnels spécialisés, en civil et armés, à bord des trains, dans un objectif de lutte contre la menace terroriste, conduit également à l'implication du GIGN. La majorité des interactions est encadrée par une convention cadre SNCF/DGGN renouvelée en mai 2024, ainsi que de conventions régionales. La sécurité dans les transports en commun est par ailleurs clairement identifiée dans les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien et figure régulièrement dans les opérations « villes de sécurité renforcée ». La mobilisation des forces de sécurité produit de bons résultats : le nombre de victimes enregistrées pour vols, violences ou escroqueries continue de diminuer en 2025 (- 2 % sur un an en 2025). Ce nombre de victimes est le plus bas enregistré depuis 2016. Enfin, la lutte contre la délinquance et la criminalité dans les transports en commun est confortée par les nouvelles avancées enregistrées avec la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports et son décret d'application du 30 mars 2026 instaurant de nouvelles prérogatives pour les agents de sûreté, notamment pour les plus de 4 000 agents de la SNCF et de la RATP.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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