Division par deux du plafond des remises commerciales sur les génériques

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences économiques et sanitaires du projet de réforme concernant la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. En effet, la marge des pharmacies, composée d'une part réglementée et d'une remise commerciale aujourd'hui plafonnée à 40 %, est indispensable à la viabilité économique des officines. Le projet annoncé, réduisant ce plafond à 20-25 % pour les génériques et hybrides et à 15 % pour les biosimilaires, menace directement l'équilibre du réseau officinal. Selon les organisations professionnelles, cette mesure pourrait entraîner la fermeture de près de 6 000 pharmacies, soit environ 30 % du réseau national, en particulier dans les zones rurales, ainsi que la suppression de milliers d'emplois qualifiés. De telles fermetures fragiliseraient l'accès aux soins de proximité, interrompraient certaines missions de santé publique confiées aux pharmaciens, comme la vaccination antigrippale et aggraveraient les pénuries de médicaments. Dans ce contexte, Mme elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver la pérennité économique des officines et, par conséquent, l'accès équitable aux soins de proximité sur l'ensemble du territoire.