Question écrite
En attente de réponse
professions de santé
Ostéopathes - reconnaissance comme professionnels de santé
Posée le 12/08/2025 • Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Sophie Mette DEM
Députée — Gironde (9)
La question
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante de reconnaissance des ostéopathes comme professionnels de santé, alors même que leur activité est encadrée par la loi depuis plus de vingt ans. Les ostéopathes suivent une formation de cinq années dans des établissements agréés, sont inscrits au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et sont soumis à une obligation de secret professionnel ainsi qu'à un régime fiscal aligné sur celui des professions médicales. Pourtant, leur statut reste flou, les excluant de fait des politiques de santé publique, des logiques de coordination interprofessionnelle et, potentiellement, du financement par les complémentaires santé. Les recommandations récentes du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui évoquent une sortie des soins ostéopathiques des contrats responsables, font craindre un déremboursement progressif inéquitable pour les patients. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend reconnaître les ostéopathes comme professionnels de santé à part entière, afin de clarifier leur place dans le système de soins et de garantir l'équité d'accès à leurs services pour tous les assurés.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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