Question écrite
En attente de réponse
personnes handicapées
Haute qualité des fauteuils remboursés
Posée le 08/07/2025 • Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Serge Muller RN
Député — Dordogne (2)
La question
M. Serge Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, concernant la loi n° 2024-1437 du 19 décembre 2024 relative au remboursement intégral des fauteuils roulants. De nombreux parents expriment aujourd'hui leur inquiétude face à cette loi, qui prévoit le remboursement intégral des fauteuils roulants. Bien que cette mesure vise à améliorer l'accès au matériel médical et à soutenir les familles, elle suscite des craintes légitimes quant à une éventuelle baisse de qualité. Plusieurs familles redoutent que certains industriels, pour maintenir leurs marges, proposent des fauteuils standard aux performances réduites, moins adaptés aux besoins spécifiques des personnes. Il est impératif de maintenir une relation de confiance entre les consommateurs et les fabricants. Ainsi, le Gouvernement doit mettre en place des mesures garantissant une haute qualité des fauteuils remboursés par la sécurité sociale. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures seront mises en place pour maintenir cette haute qualité.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
Autres questions de Serge Muller
Cohérence des financements publics en télésurveillance médicale
Question écrite • 12/05/2026
Pouvoir d'achat
Question écrite • 24/02/2026
Situation critique des pharmacies
Question écrite • 20/01/2026
Santé mentale des agriculteurs - crises sanitaires
Question écrite • 16/12/2025