Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 climat

Stop à l'inaction climatique du gouvernement !

Posée le 08/07/2025 · Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

Alexis CorbièreECOS Député — Seine-Saint-Denis (7)

La question

M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur le manque d'action, voire l'abandon de mesures écologiques par le Gouvernement, pour faire face au réchauffement climatique. Depuis près de 10 jours, notre pays subit une vague de chaleur intense, qualifiée de canicule par les spécialistes. Ainsi, Météo-France a dénombré 26 vagues de chaleur au cours des quinze dernières années contre 24 les six décennies précédentes, entre 1947 et 2009. Selon Oxfam France, les conséquences de notre absence de préparation aux catastrophes à venir sont, par exemple, qu'1,3 million d'enfants français seraient exposés à une chaleur supérieure à 35° C dans les classes d'ici 2030. En 2050, une personne sur sept vivra dans une bouilloire thermique alors que déjà, aujourd'hui, 37 % des plus pauvres souffrent de la chaleur chez eux, contre seulement 20 % des plus riches. La France a vécu, en ce mois de juin, l'épisode caniculaire le plus étendu de son histoire. La 33e vague de chaleur du XXIème siècle de juin 2025 pourrait être l'une des plus chaudes jamais enregistrées. Météo-France a placé 16 départements en vigilance rouge canicule pour la journée de mardi 1er juillet et 68 départements sont en vigilance orange. Le même jour, est entré en vigueur un décret pour préciser les obligations des employeurs en matière de prévention des risques lors des épisodes de chaleur intense. Très en-deçà des espérances des syndicats de travailleurs, il n'est pas contraignant pour les employeurs ne respectant pas le bien-être de leurs salariés en période de canicule. De même, dans le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), publié avec un an de retard en mars dernier, aucune des 52 mesures n'est à ce stade contraignante et le plan n'a pas vocation à recevoir une traduction législative. Mis en avant par le Gouvernement car disposant de « moyens inédits », il n'en est pourtant rien. En effet, le Fonds Barnier est certes renforcé de 75 millions d'euros par rapport à 2024 et 260 millions de celui-ci seront fléchés vers l'adaptation au changement climatique. Pourtant, aucun budget pluriannuel n'est prévu, alors que la protection de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique nécessitent planification et investissements de long terme ! Les records de vagues de chaleur s'enchaînent mais le Président et son Gouvernement refusent de planifier. Or d'après les données du service météorologique français, les périodes de chaleur extrême devraient être de plus en plus nombreuses et de plus en plus longues, une situation renforcée par l'inaction climatique du Gouvernement actuel. En effet, en 9 lois successives, 60 mesures et de nombreux décrets, Emmanuel Macron est parvenu à démanteler le droit à l'environnement et à provoquer un grand retour en arrière en matière d'écologie depuis 2017. Pour la seule année 2025, ce ne sont pas moins de 43 reculs selon les calculs de 37 ONG comme France nature environnement, Greepeace, Oxfam, etc. Sur les 60 mesures votées par les macronistes allant à l'encontre de la protection environnementale, 41 % d'entre elles concernent l'affaiblissement voire la destruction des normes de protection sanitaire et environnementale. Les principaux bénéficiaires sont, pour 60 %, les industriels. Le Gouvernement a supprimé, entre autres, des aides pour la voiture électrique et le vélo et a suspendu le dispositif MaPrimeRénov' qui devait permettre de lutter contre les passoires thermiques et a introduit des mesures de régression environnementale majeures avec le projet de loi dit de « la simplification de la vie économique ». Dans le budget 2025, la mission « écologie, développement et mobilité durable » a vu son budget amputé de 549 millions d'euros en autorisations d'engagement. Alors que l'écologie subit des coups de rabot inédits, selon les estimations de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), les investissements publics nécessaires seraient, a minima, de 2,3 milliards d'euros par an. Bien loin donc des 600 millions d'euros annuels dépensés entre 2018 et 2022 via la mise en œuvre du deuxième plan national d'adaptation. Il lui demande donc si elle va revenir sur l'abandon des mesures fortes permettant de lutter efficacement contre le réchauffement climatique. Il lui demande également quelles nouvelles mesures structurelles elle compte mettre en place pour agir efficacement pour la défense de l'environnement, la réduction des gazs à effet de serre et pour la réduction des inégalités dues aux changements climatiques. Il lui demande enfin si elle peut assurer qu'aucune réduction budgétaire sur l'écologie ne sera mise en œuvre dans le prochain budget.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

Publié le 10 mars 2025, le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) vise à mettre en œuvre d'ici 2030 les actions nécessaires pour adapter la France à un réchauffement de 4°C d'ici 2100. Il comporte plus de 200 actions et 340 sous-actions. Il a fait l'objet d'un premier bilan d'étape le 17 juin 2026 : un an après son lancement, 85 % des 340 sous-actions prévues sont engagées, résultat d'une mobilisation collective associant 18 ministères, 25 directions générales et leurs opérateurs. Plusieurs actions structurantes et très attendues du PNACC-3 ont d'ores et déjà été réalisées. Parmi les 14 textes réglementaires publiés depuis mars 2025, le décret du 27 mai 2025 oblige désormais les employeurs à mettre en place des mesures spécifiques de protection des travailleurs face à la chaleur. En 2025, 4 570 contrôles ont été réalisés par l'inspection du travail pour vérifier le respect de cette obligation. Une ou plusieurs infractions ont été constatées dans 61% des cas, ce qui a conduit à 4 996 suites dont 228 mises en demeure et 28 procès-verbaux. En 2025, 1,7 milliard d'euros ont été explicitement dédiés à l'adaptation au changement climatique, sous forme de crédits budgétaires nationaux et de moyens mobilisés par les opérateurs publics, les institutions financières publiques et les entreprises de service public, via des lignes créées ou rehaussées pour la mise en œuvre de mesures d'adaptation (Agences de l'eau, Fonds Vert, Fonds Barnier, appels à projets France 2030) et des moyens dédiés au soutien à la recherche et l'innovation, à l'ingénierie et à l'animation. Concernant la question d'une programmation budgétaire pluriannuelle, il convient de rappeler que la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE), dont la deuxième édition a été publiée le 27 octobre 2025, présente des orientations stratégiques à l'horizon 2030 pour assurer la mobilisation des financements publics et privés nécessaires à l'atteinte des objectifs de transition écologique - réduction des émissions de gaz à effet de serre, adaptation au changement climatique, préservation de la biodiversité, gestion durable de l'eau, réduction des pollutions, prévention des déchets. Complémentaire au budget vert, qui évalue chaque année l'impact environnemental des dépenses de l'État, la SPAFTE vise à renforcer la mobilisation financière collective en faveur de ces impératifs. La sixième édition du budget vert, annexée au projet de loi de finances pour 2026, fait apparaître 40,5 milliards d'euros de dépenses favorables à l'environnement, en hausse de 2,1 milliards d'euros par rapport à 2025 et de 3,8 milliards par rapport à 2024. Concernant les mesures structurelles destinées à agir efficacement pour la défense de l'environnement et la réduction des gaz à effet de serre, plusieurs documents de planification ont été publiés. La troisième Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), publiée en février 2026, fixe l'objectif de passer de 60 % d'énergies fossiles dans la consommation finale aujourd'hui à 60 % d'énergies décarbonées d'ici 2030. La troisième Stratégie nationale bas-carbone (SNBC3) fixe des objectifs de réduction de moitié des émissions à horizon 2030 par rapport à 1990 et de neutralité carbone en 2050. De plus, pour la première fois, cette stratégie fixe des échéances précises de sortie des énergies fossiles - charbon en 2030, pétrole en 2045, gaz fossile en 2050 - reprises dans la feuille de route de sortie des énergies fossiles présentée lors de la première conférence internationale consacrée à ce sujet, qui s'est tenue du 24 au 29 avril 2026 à Santa Marta, en Colombie. Avec l'adoption de la SNBC3, la Stratégie française pour l'énergie et le climat (SFEC) sera complète et permettra de traiter de manière intégrée les enjeux de décarbonation, en renforçant l'articulation entre atténuation et adaptation. Par ailleurs, le plan d'électrification des usages, présenté le 23 avril 2026 et composé de 22 mesures, vise à sortir de la dépendance aux énergies fossiles tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Il prévoit notamment, pour les transports, une troisième édition du leasing social ouverte à partir de la mi-juillet 2026 pour 50 000 nouveaux ménages modestes, avec une aide renforcée pour les véhicules, batteries et moteurs fabriqués en Europe et des loyers compris entre 100 et 200 euros par mois. Pour le logement, une offre commerciale sécurisante intégrant l'installation, la maintenance et le financement des pompes à chaleur est mise en place pour les ménages modestes disposant d'un chauffage carboné, tandis que le gaz sera proscrit dans les constructions neuves à compter du 1er janvier 2027. Enfin, concernant la trajectoire des émissions, le rapport Secten du Citepa, référence officielle pour le suivi de la trajectoire climatique de la France, dont l'édition 2026 a été publié le 16 juin dernier, montre une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 3,0 % en 2024 et une première estimation de 2,1 % pour 2025, des résultats plus favorables que les évaluations provisoires antérieures. Les premières estimations du Citepa pour le premier trimestre 2026 font même apparaître une baisse de 5,2 % par rapport à la même période de 2025. Ces résultats traduisent les effets des mesures engagées, tout en confirmant la nécessité de maintenir et d'accélérer cette dynamique pour respecter le rythme de réduction fixé par la SNBC3.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗