Question écrite
En attente de réponse
retraites : généralités
Trimestres d'assurance retraite accordés aux aidants
Posée le 01/04/2025 • Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Antoine Vermorel-Marques DR
Député — Loire (5)
La question
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les trimestres d'assurance retraite supplémentaires accordés aux personnes élevant un enfant en situation de handicap. Conformément à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, toute personne élevant ou ayant élevé un enfant de moins de 20 ans, avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %, a la possibilité de bénéficier d'un trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit par période d'éducation de 30 mois. Le plafond actuel de 8 trimestres ne semble pas suffisant au vu des sacrifices professionnels engagés par les aidants concernés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer à la hausse ce plafond, afin de mieux reconnaître et de compenser l'engagement de ces familles.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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