Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 santé

Non au retour du plastique dans les cantines scolaires

Posée le 25/03/2025 · Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

Sylvain CarrièreLFI-NFP Député — Hérault (8)

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l'article D. 541-338 du code de l'environnement déposé le 20 février 2025 et ses conséquences néfastes sur la santé des enfants et l'environnement. Une disposition de l'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous visait à interdire à partir du 1er janvier 2025 les « contenants alimentaires » en plastique dans la restauration collective, de la crèche à l'université. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire avait élargi cette interdiction aux services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité. Suite à la parution du décret d'application du 28 janvier 2025 qui donne une définition précise des contenants interdits et inclut les objets utilisés pour « la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts » a provoqué une fronde des lobbies du plastique. Et ce au détriment de la santé des consommateurs, principalement des enfants. L'Association santé environnement France (ASEF) alerte d'ailleurs sur le problème sanitaire majeur que représente un tel retour en arrière et rappelle les conséquences des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastique sur la santé humaine, comme le diabète, la baisse de fertilité, l'endométriose ou encore les cancers hormonaux. Et ce sans compter les conséquences néfastes sur l'environnement que représente l'usage des plastiques. À ce jour la consultation en ligne rassemble plus de 13 000 contributions, en grande majorité opposées à ce projet de décret. En ce sens, il lui demande de ne pas remettre en question l'interdiction de l'usage du plastique comme contenant alimentaire dans les cantines scolaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

Depuis le 1er janvier 2025, l'article 28 de la loi « Egalim » prévoit que certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usage unique ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer l'application effective de cette interdiction, qui répond à un double objectif de protection de la santé publique et de réduction de la pollution plastique. Toutefois, des difficultés de mise en œuvre sont apparues, non pas sur l'objectif poursuivi par le législateur, mais sur la manière dont certaines dispositions ont été interprétées et mises en œuvre. En particulier, la notion de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service a suscité des interrogations quant à son périmètre exact. Si un décret est venu préciser ces éléments en janvier 2025, celui-ci a fait l'objet de recours contentieux et le Conseil d'État a annulé partiellement ce décret. Dans ce cadre, une proposition de loi soutenue par les députées Véronique Riotton et Graziella Melchior a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 afin de sécuriser juridiquement l'interdiction à la suite de l'annulation partielle du décret par le Conseil d'État. Il s'agit d'un préalable à la sécurisation des contrôles du respect des dispositions prévues par la loi. La proposition de loi est actuellement en cours d'examen par la Commission européenne dans le cadre d'une notification au titre de la directive (UE) 2015/1535, entraînant une obligation de statu quo actuellement fixée jusqu'au 16 septembre 2026. En fonction du retour de la Commission européenne dans le cadre de cette notification, l'examen des cette proposition de loi pourra reprendre via son examen au Sénat.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗