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Question écrite ✓ Répondue le 08/09/2026 produits dangereux

Création d'un site de captage et de stockage de dioxyde de carbone

Posée le 11/03/2025 · Ministère interrogé : Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie

Jean-Louis Thiériot Jean-Louis ThiériotDR Député — Seine-et-Marne (3)

La question

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet de création d'un site de captage et de stockage de dioxyde de carbone sur le territoire de la communauté de communes de la Brie nangissienne. Le projet européen « PilotStrategy » coordonné en France par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) est un programme de recherche qui s'intéresse aux potentielles propriétés de stockage du dioxyde de carbone des aquifères salins profonds. Le programme a identifié le territoire de la communauté de communes de la Brie nangisienne autour de Grandpuits (Seine-et-Marne) pour y développer un « site pilote » de stockage géologique de CO2. Ce projet suscite, à raison, de vives inquiétudes dans la mesure où il s'agit en réalité de confier à des start-up étrangères, C-Questra et RepAir Carbon, la réalisation d'une expérience grandeur nature d'un procédé nouveau, sans aucun recul sur les risques que pourrait engendrer le stockage permanent de plus de 300 000 tonnes de dioxyde de carbone sous les pieds des habitants de la commune de Grandpuits et de ses environs. Alors que la stabilité de la pression nécessaire à la solidification du gaz dans la nappe phréatique n'est pas certaine et que les promoteurs du projet évoquent un risque « minime » - censé rassurer -, la population redoute d'être la prochaine victime d'une explosion de gaz carbonique à l'instar de l'éruption limnique du lac Nyos au Cameroun qui avait soudainement libéré plusieurs centaines de tonnes de gaz, causant la mort par suffocation de près de 3 000 personnes dans un rayon de 25 kilomètres. Outre le danger intrinsèque du projet, M. le député fait remarquer à M. le ministre que le choix du site a perdu toute sa pertinence depuis la fermeture définitive de l'unité d'ammoniac de l'usine de l'entreprise LAT Nitrogen, qui ne fonctionne depuis 2022 plus qu'entre 20 % et 30 % de ses capacités. La baisse drastique des émissions de CO2 autour du site force aujourd'hui les promoteurs du projet à élaborer des plans d'acheminement de CO2 hors du territoire pour alimenter des nécessités de stockage et justifier la survie du projet. M. le député alerte donc M. le ministre sur les risques inhérents du projet de stockage géologique de dioxyde de carbone à grande échelle sur la commune de Grandpuits, dont l'emplacement n'est plus justifié par une nécessité environnementale locale et dont le maintien ne servirait plus que les intérêts mercantiles de start-up étrangères en quête de terrains d'expérimentation pour leurs innovations. Il l'interroge donc sur l'avancée de ce projet à haut risque. Il lui demande si la règlementation en vigueur en matière d'installations classées pour l'environnement (ICPE) est susceptible de faire échec à sa réalisation et, dans la négative, les mesures qu'il entend prendre en ce sens.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/09/2026
Le développement des technologies de capture et de stockage du CO2 représente un enjeu important pour la lutte contre le réchauffement climatique et constitue un des nombreux leviers identifiés par la stratégie nationale bas carbone (SNBC) pour l'atteinte de la neutralité carbone en 2050. Le stockage géologique de CO2 se fait principalement dans des champs d'hydrocarbures déplétés (c'est-à-dire d'où des hydrocarbures ont été extraits) ou des aquifères salins (couches géologiques profondes, poreuses, perméables et saturées en eaux salées appelées saumures) à une profondeur minimale de 800 mètres. Dans ces deux cas, le stockage repose sur une structure géologique fermée d'un certain volume, recouverte par une couche imperméable au passage du CO2 et qui permet de piéger de façon sûre et permanente le CO2. Le projet européen « Pilot Strategy », coordonné par le BRGM, vise à améliorer la connaissance des aquifères salins profonds pour le stockage géologique de CO2 dans cinq centres industriels européens en vue de favoriser le développement de technologies de captage et de stockage du carbone (CSC). Après analyse des potentiels des différents sites européens, trois sites ont été retenus dont celui de Grandpuits. Il s'agit plus précisément d'une zone de 100 km2 environ autour de la commune. Selon la méthodologie déployée par le BRGM, un comité régional des parties prenantes a été constitué et a réuni les parties prenantes à plusieurs reprises. Selon le schéma initialement envisagé, au terme de la démarche « Pilot Strategy », les informations acquises ont vocation à faciliter la concrétisation d'un projet d'injection par des opérateurs privés non identifiés au préalable. En mai 2024, un opérateur privé, la société néerlandaise C-Questra, a introduit une demande de permis exclusif de recherche (PER) au titre du code minier. Cette demande constitue la première étape d'un processus scientifique, technique et économique destiné à s'interroger sur la viabilité technique et économique du projet. Cette demande vise à améliorer la connaissance du sous-sol et à la réalisation in fine d'un test d'injection d'un volume limité de CO2, sur une période donnée. Le réservoir projeté par cette société est un aquifère salin, c'est-à-dire une couche géologique composée de roches calcaires contenant de l'eau dans leurs pores, dont l'horizon géologique est le Dogger. Cette aquifère, situé à plus de 1 800 mètres de profondeur, dispose de caractéristiques favorables au stockage de CO2. Il présente de bonnes porosités et perméabilités, et il est surtout revêtu d'une épaisse couche argileuse, étanche, en son sommet. Par ailleurs, les nombreux rapports du BRGM ne relèvent aucune faille majeure sur la zone de Grandpuits. Enfin, l'exemple des réservoirs pétroliers adjacents à la zone de Grandpuits montre le caractère étanche et sûr de la couche imperméable. L'accident du lac Nyos au Cameroun auquel il est fait référence s'est produit dans un contexte bien différent, caractérisé par une production volcanique massive de CO2 qui s'est accumulé dans le fond du lac (et non sous des couches géologiques), avant de se dissoudre dans l'eau et de se libérer brutalement dans l'atmosphère. La demande de permis exclusif de recherche (PER) déposée par C-QUESTRA est en cours d'instruction. Ce processus prévoit une consultation du public. Si un PER est octroyé, l'opérateur devra mettre en place un pilote (forage d'un nouveau puits injecteur de CO2) dont le rôle sera de tester le comportement du réservoir souterrain, de manière à déterminer si le CO2 pourra y être stocké de manière sure et définitive. Ce test pilote sera soumis à autorisation environnementale et devra faire l'objet d'un dépôt ultérieur de dossier de demande, comprenant notamment une étude d'impact et une étude de dangers qui évaluera les risques associés aux travaux de forage et au stockage du CO2. En cas d'octroi de cette autorisation, l'arrêté préfectoral d'autorisation prescrira les mesures de surveillance du stockage dans la durée.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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