Question écrite
En attente de réponse
santé
Prise en charge des appareils auditifs de type CROS et BiCROS
Posée le 25/02/2025 • Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Paul Christophle SOC
Député — Drôme (1)
La question
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge des appareils auditifs de type CROS (Contralateral Routing Of Signal : routage controlatéral du signal) et BiCROS par l'assurance maladie. Ces dispositifs, essentiels pour les personnes atteintes de surdité unilatérale, permettent de capter les sons du côté déficient et de les transmettre à l'oreille fonctionnelle, améliorant ainsi leur perception auditive et leur qualité de vie. Or malgré leur rôle crucial pour l'inclusion des personnes malentendantes, ces appareils sont actuellement considérés comme de simples accessoires et ne bénéficient d'aucun remboursement par la Sécurité sociale. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les personnes atteintes de surdité bilatérale, dont les appareils auditifs sont remboursés et celles souffrant d'une surdité unilatérale, qui doivent assumer seules le coût élevé de ces dispositifs. Cette distinction est d'autant plus injuste que les appareils CROS et BiCROS sont techniquement similaires aux prothèses auditives classiques et ne génèrent donc pas de coût supplémentaire pour l'assurance maladie en comparaison aux dispositifs classiques. Avancer sur une perspective de remboursement de ce type d'appareillage semble donc tout à fait cohérent avec la réforme du « 100 % santé » de 2021. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer la classification de ces dispositifs afin de les intégrer dans la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour garantir un accès équitable aux aides auditives pour toutes les personnes concernées et lutter contre les inégalités d'accès aux soins auditifs.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
Autres questions de Paul Christophle
Avenir du secteur de la protection juridique des majeurs
Question écrite • 23/06/2026
Dysfonctionnements REP bâtiment
Question écrite • 23/06/2026
Hausse des prix matériaux secteur bâtiment
Question écrite • 23/06/2026
Publication décrets loi sur la prise en charge des soins liés au cancer du sein
Question écrite • 09/06/2026