Question écrite
En attente de réponse
personnes handicapées
Non-rétroactivité de l'assurance vieillesse des aidants (AVA)
Posée le 18/02/2025 • Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Philippe Brun SOC
Député — Eure (4)
La question
M. Philippe Brun interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-rétroactivité de l'assurance vieillesse des aidants (AVA). Venue remplacer l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) à partir du 1er septembre 2023, l'AVA n'est pas rétroactive. Ainsi, pour les parents aidant un enfant handicapé, l'AVA ne s'applique qu'à compter de cette date et non sur la totalité de la durée de prise en charge à partir du moment où l'enfant a été reconnu comme porteur d'un handicap ouvrant droit à l'AVA pour le parent. Dès lors, il souhaite connaître ses intentions quant à la modification du dispositif actuel afin de rendre l'AVA rétroactive.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
Autres questions de Philippe Brun
Protection des consommateurs et défaillances d'entreprises
Question écrite • 05/05/2026
Dispositif de conduite supervisée et abaissement de l'âge d'obtention du permis
Question écrite • 13/01/2026
Inégalités de déroulement de carrière dans la fonction publique territoriale
Question écrite • 30/12/2025
Dotation globale de fonctionnement - commune de Pont de l'Arche
Question écrite • 09/12/2025