Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 automobiles

Véhicules de collection de plus de 3,5 tonnes

Posée le 18/02/2025 · Ministère interrogé : Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports

Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN Députée — Essonne (2)

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire leurs véhicules historiques de plus de 3,5 tonnes. En effet, les collectionneurs de poids lourds anciens dont les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984), sachant ici que seul leur poids à vide a un sens et celui-ci est souvent inférieur à 3,5 tonnes. Pour rappel, en France, le poids lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kilonewtons). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kilonewtons). De plus, la dérogation B79 au permis de conduire permet aux détenteurs du permis B de conduire un poids lourd de moins de 4,5 tonnes (notamment les camping-cars), à condition d'avoir obtenu le permis avant le 20 janvier 1975 et la dérogation 96 au permis B permet la même chose pour une remorque. Par ailleurs, il apparaît qu'en Allemagne, le permis VL est valable pour conduire certains véhicules jusqu'à 4,5 tonnes. Enfin, les acteurs de la sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agréées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, dans la mesure où nombre de véhicules de collection ont un poids à vide inférieur à 5,5 tonnes, cette formation intéresse beaucoup les collectionneurs de poids lourds anciens qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier. En effet, il convient de les maintenir roulants et éviter leur vente à l'étranger du fait de l'impossibilité de les conduire en France. Aussi, compte tenu de l'intérêt culturel de préserver le patrimoine automobile que constituent les poids lourds de plus de trente ans et de la baisse (surtout parmi les jeunes générations) du nombre de Français détenteurs du permis C avec la fin du service militaire, elle lui demande s'il envisage d'entendre les collectionneurs détenteurs d'un simple permis B et de leur offrir la possibilité d'effectuer cette formation de 7 heures, conformément au respect du principe d'égalité de traitement entre les citoyens et de l'intérêt général.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

Les règles encadrant la délivrance et les catégories du permis de conduire en France sont issues de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Ce texte définit notamment les conditions requises pour la conduite de véhicules en fonction de leur masse maximale autorisée (MMA), appelée également poids total autorisé en charge (PTAC). Ainsi, la catégorie B permet de conduire des véhicules dont le PTAC n'excède pas 3 500 kg, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum, en plus du conducteur. Toutefois, la directive précise dans son 5e considérant qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de conduite acquis avant son entrée en vigueur. Ce principe renforcé par celui de la reconnaissance mutuelle des droits de conduite mentionné au 6e considérant, explique pourquoi certains conducteurs européens peuvent circuler en France avec des véhicules dépassant les limites de la catégorie B. Il permet également à des conducteurs français titulaires d'un permis B obtenu avant le 20 janvier 1975 et comportant la mention européenne du code 79, de conduire dans un autre État membre, un camping-car dont la masse excède 3 500 kg. L'évolution des exigences européennes en matière de sécurité et d'environnement a conduit les constructeurs à proposer des véhicules, notamment destinés aux missions de sécurité civile, dont le poids dépasse souvent ce seuil de 3 500 kg. Or, la conduite de ces véhicules de transport dont le PTAC est supérieure à 3 500 kg sans excéder 7 500 kg nécessite normalement un permis de catégorie C1. La directive 2006/126/CE prévoit néanmoins à l'article 4, paragraphe 5, deux dérogations à ce principe, notamment en ce qui concerne la conduite de véhicules utilisés par la sécurité civile ou la défense civile. C'est sur ce fondement qu'a été élaboré un dispositif réglementaire permettant aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, aux personnels de l'État et aux militaires investis de missions permanentes de sécurité civile, ainsi qu'aux membres des associations agréées de sécurité civile, de conduire ces véhicules avec le seul permis B, dans le cadre exclusif de leurs missions. Ce dispositif permet de concilier l'exigence de réactivité des acteurs de la sécurité civile avec les principes fondamentaux de la sécurité routière. Il reste strictement encadré : seuls les agents expressément désignés peuvent en bénéficier, et uniquement pour la conduite de véhicules affectés à leurs missions. Les véhicules de collection ne relèvent pas de ce régime dérogatoire. Cette exclusion a été rappelée par le ministre de l'Intérieur en 2021, et la position du Gouvernement n'a pas évolué depuis. Elle s'inscrit dans une logique de cohérence avec le cadre réglementaire européen et les objectifs de sécurité routière.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗