Évolution de la mise en application des DPE

Conformément aux dispositions de la loi Climat et Résilience, la mise en location des logements les plus énergivores, considérés comme indécents énergétiquement, n'est plus autorisée pour les logements classés G à partir du 1er janvier 2025, F à partir de 2028 et E à partir de 2034. L'objectif du Gouvernement est d'accélérer la rénovation du parc de logements pour répondre aux objectifs nationaux d'économies d'énergie et de neutralité carbone, de lutter contre la précarité énergétique que subissent les ménages locataires de passoires thermiques, et d'améliorer le confort de vie des occupants. Le maintien du calendrier de décence est un enjeu de justice sociale : ce sont en majorité les personnes les plus vulnérables qui vivent dans des logements énergivores et qui paient des factures d'énergie très élevées par rapport à leur niveau de vie. Pour aider ces ménages en difficulté, l'État distribue des chèques énergie à ceux qui en ont le plus besoin. Or, continuer à autoriser de louer des passoires thermiques conduit à la multiplication des chèques énergie payés par l'Etat. Ce serait ensuite un signal contradictoire, notamment vis-à-vis des engagements internationaux de la France en termes climatiques. La décence énergétique est une mesure importante pour atteindre la neutralité carbone en 2050 comme la France s'est engagée à le faire. Un décalage du calendrier ne ferait que retarder la trajectoire sur le sujet, au risque de ne pas atteindre les objectifs. Enfin, la promulgation de la loi Climat & Résilience a permis d'initier une dynamique de rénovation auprès de l'ensemble du secteur, et un report du calendrier mettrait de fait un coup d'arrêt aux chantiers de ces entreprises qui profitent de cet élan. Le report du calendrier de décence énergétique n'est donc pas souhaitable pour la crédibilité de l'action publique et pour protéger les locataires de situation de précarité énergétique. Néanmoins, face à la crise du logement en cours, le gouvernement a déposé au parlement un projet de loi pour relancer le logement. Son article 6 apporte des adaptations aux obligations de décences énergétiques des logements pour permettre la remise sur le marché de logements (F et G) aujourd'hui vacants pour raisons énergétiques, à condition que le propriétaire s'engage à réaliser les travaux nécessaires par la signature d'un contrat. Dans ce cas, l'indécence énergétique serait suspendue pour la durée des travaux, et pour un délai maximal de : -Trois ans pour les maisons individuelles ; -Cinq ans pour les copropriétés. Près de 700 000 logements pourront ainsi être remis à disposition afin de créer un choc d'offre locative et de rénover massivement les logements. Ces dispositions permettront également aux propriétaires concernés de poursuivre la location de leurs logements et de continuer à percevoir des loyers qui permettrent d'accélerer le financement desdits travaux de rénovation énergétique. Ce projet de loi s'adapte également aux contraintes de rénovation énergétique en copropriété. De plus, de nombreuses dérogations et souplesses ont d'ores et déjà été accordées par le Gouvernement pour adapter l'obligation de décence énergétique ; c'est notamment le cas sur les petites surfaces. En effet, celles-ci étaient proportionnellement plus exposées au risque d'être classées en F ou G. Pour répondre à cette difficulté, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme du DPE entrée en vigueur en juillet 2024, qui a permis d'ajuster la méthode de calcul pour les petites surfaces et de réévaluer automatiquement les étiquettes des logements concernés. Par ailleurs, la modification du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE entrée en vigueur au 1er janvier 2026 vise à renforcer le ciblage des rénovations sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. En effet, certains logements chauffés à l'électricité pouvaient jusqu'à présent avoir un classement DPE moins bon que d'autres logements chauffés au gaz à cause de l'étiquette énergie du DPE et d'un facteur de conversion élevé, alors même que, compte tenu du mix électrique national, leur impact carbone était généralement plus faible. En reflétant mieux la décarbonation de l'électricité, cette évolution envoie un signal favorable à l'électrification progressive des usages, en cohérence avec les trajectoires de neutralité carbone. Le Gouvernement a souhaité aller plus loin, dans le cadre du plan d'électrification du pays. Ainsi, au 1er septembre 2026, le coefficient d'énergie primaire de l'électricité va une nouvelle diminuer pour passer de 1,9 à 1,7 ce qui va améliorer le DPE de plus de 300 000 logements chauffés à l'électricité et les sortir du statut de passoire. Enfin, le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs permettant de soutenir financièrement et techniquement les propriétaires bailleurs dans leur démarche de rénovation de ces logements. Ainsi, plusieurs dispositifs d'accompagnement financier sont mobilisables : MaPrimeRénov'et MaPrimeRénov'Copropriétés qui permettent de financer la majorité de la part des travaux dans le cadre du parcours accompagné, les aides fiscales (TVA à 5,5 %), la mobilisation des certificats d'économies d'énergie, ainsi que l'éco-prêt à taux zéro. Des subventions locales peuvent également compléter ces dispositifs.