Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 environnement

Impact social des mesures environnementales

Posée le 14/01/2025 · Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

Bruno BildeRN Député — Pas-de-Calais (12)

La question

M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact économique et social des nouvelles mesures environnementales mises en place depuis le 1er janvier 2025. La généralisation des zones à faibles émissions (ZFE) interdisant la circulation des véhicules Crit'Air 3 dans de nombreuses métropoles et l'interdiction de mise en location des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) suscitent une vive inquiétude. Ces mesures imposent des charges disproportionnées aux ménages les plus modestes et aux classes moyennes déjà fragilisés par la hausse du coût de la vie. Dans le cadre des ZFE de nombreux automobilistes en l'absence d'aides adaptées et de solutions de transport alternatives se retrouvent dans l'impossibilité d'utiliser leur véhicule souvent indispensable à leur vie professionnelle. Par ailleurs, l'obligation de rénover des biens classés G pénalise particulièrement les petits propriétaires qui n'ont pas les moyens de financer des travaux coûteux ce qui entraîne un blocage du marché locatif et une précarisation des bailleurs les plus modestes. M. le député demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour accompagner financièrement les ménages concernés par ces restrictions notamment par le rétablissement d'aides comme la prime à la conversion ou par le développement de dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. Il souhaite également savoir comment le ministère entend garantir une meilleure équité territoriale en adaptant les calendriers et les critères d'application des mesures environnementales en fonction des spécificités locales notamment dans les zones rurales et périurbaines. Enfin, il interroge M. le ministre sur les alternatives envisagées pour réduire l'impact social de ces politiques telles que la promotion de solutions techniques moins coûteuses comme les boîtiers éthanol ou le renforcement des transports collectifs dans les territoires moins bien desservis. Il appelle enfin l'attention du ministre sur l'importance d'une évaluation rigoureuse des impacts sociaux et territoriaux de ces mesures afin de garantir que la transition écologique ne devienne pas un facteur supplémentaire d'inégalités entre les Français et les territoires.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

La pollution de l'air constitue un problème majeur de santé publique. En France, elle est responsable de près de 40 000 décès prématurés chaque année d'après Santé Publique France. C'est quinze fois plus que les accidents de la route. Elle est également responsable d'une perte d'espérance de vie pour tous. Elle affecte particulièrement les plus vulnérables : les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de maladies chroniques mais aussi les personnes vivant aux abords des grands axes routiers. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). Si la qualité de l'air s'est améliorée ces dernières années, les niveaux de pollution restent préoccupants dans plusieurs agglomérations, et les impacts sanitaires demeurent lourds. Il est donc impératif de poursuivre et renforcer les actions pour améliorer durablement la qualité de l'air. Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. Dans sa décision du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l'abrogation des zones à faibles émissions dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, confirmant ainsi le maintien dans le code général des collectivités territoriales du cadre d'application des zones à faibles émissions. En particulier, l'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : La réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; Une obligation de mise en place de restrictions de circulation Crit'air 3 au 1er janvier 2025 uniquement pour les territoires en dépassement régulier des seuils réglementaires de qualité de l'air. Seules les agglomérations de Paris et Lyon y sont donc obligées par la loi. Ces territoires ont notamment été soutenus en 2023 et 2024 dans le cadre du fonds vert pour déployer un service de conseil en mobilité, et renforcer les solutions de mobilité alternative. Quelques restrictions Crit'air 3 ont été maintenues au 1er janvier 2025 dans d'autres agglomérations (Grenoble et Montpellier) et résultent de décisions locales. La possibilité pour les collectivités de délivrer des autorisations à circuler temporaires en fonction de critères qu'elles définissent, au-delà des autorisations à circuler permanentes prévus au niveau national (ces derniers concernent les véhicules affichant une carte à mobilité inclusion, les véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du Code de la route, les véhicules du ministère de la Défense, ainsi que les véhicules de transport en commun à faibles émissions). Certaines collectivités prévoient ainsi des autorisations à circuler (dites « dérogations »), par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelque soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. Depuis son lancement en 2023, le Fonds vert accompagne par ailleurs les collectivités dans la mise en œuvre des zones à faibles émissions en finançant notamment des actions d'information et conseil aux usagers et de développement des services et infrastructures de mobilités alternatives. 520 projets ont déjà été financés, représentant 230 M€ de subventions sur un montant total investi de 1080 M€. Enfin, concernant le renouvellement des véhicules, plusieurs dispositifs de soutien sont disponibles ("coup de pouce" à l'achat ou à la location de voitures électriques, leasing social, prime au rétrofit, etc.), et sont renforcés dans le cadre du plan d'électrification, et cumulables avec les aides mises en place par les collectivités territoriales.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗