Question écrite
En attente de réponse
finances publiques
Certification des comptes CNAF
Posée le 07/01/2025 • Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Thibault Bazin DR
Député — Meurthe-et-Moselle (4)
La question
M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de certification des comptes de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour l'année 2023. En effet, M. le député souligne que, pour la deuxième année de suite, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la CNAF à cause « du montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne ». Il représenterait près de 5,5 milliards d'euros. Alors que ces erreurs sont récurrentes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'elle compte mettre en œuvre afin de garantir que la CNAF lutte efficacement contre les indus et les erreurs.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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