Question écrite ✓ Répondue le 08/09/2026 police

Accès au fichier des personnes recherchées pour les polices municipales

Posée le 31/12/2024 · Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la coopération entre les différents échelons des forces de l'ordre en matière de sécurité. Plus spécifiquement, il souhaite évoquer la question de la mise à disposition du fichier des personnes recherchées (FPR) pour les polices municipales. Dans le cadre de leurs missions quotidiennes, les policiers municipaux sont souvent confrontés à des situations où un accès à ce fichier pourrait s'avérer décisif pour la sécurité publique. Toutefois, cet outil demeure réservé aux services de police nationale et de gendarmerie. Le partage d'informations est crucial pour une action coordonnée et efficace des différents services en charge de la sécurité. À cet égard, la mise à disposition du fichier des personnes recherchées pour la police municipale permettrait une meilleure réactivité et une plus grande efficacité dans les interventions sur le terrain. Il serait donc pertinent de reconsidérer cette restriction, dans le respect des règles relatives à la protection des données et aux libertés individuelles, afin de permettre aux policiers municipaux d'accéder à cet outil précieux pour leur travail quotidien. Ainsi, il lui demande s'il entend étendre l'accès au fichier des personnes recherchées aux polices municipales, tout en garantissant un usage responsable et sécurisé de ces données sensibles.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/09/2026

Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de renforcer les moyens des polices municipales qui sont des maillons importants du continuum de sécurité. C'est dans cet esprit qu'il porte depuis plusieurs mois le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui a été adopté par le Sénat en première lecture et dont l'examen de poursuit à l'Assemblée nationale. Ces évolutions doivent cependant se faire dans le respect de trois principes fondamentaux : la police municipale dépend du maire, elle est chargée de la tranquillité publique et son action est complémentaire de celle des forces de sécurité intérieure. Ainsi, l'accès aux fichiers nationaux doit se faire dans le respect des exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité dans l'accès à des données sensibles, rappelées notamment par la décision DC, 22 mars 2012, n° 2012-652. Il doit aussi répondre à la nécessité de sécuriser l'accès aux fichiers, via le développement d'outils de traçabilité et d'identification des agents et par la mise en place de procédures d'habilitation, pour les prémunir contre un usage abusif ou des détournement. Le fichier des personnes recherchées (FPR), régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, a pour finalité de faciliter les recherches, surveillances et contrôles dans le cadre des missions de police administrative et judiciaire. Les agents de police municipale peuvent déjà être rendus destinataires d'informations issues de ce fichier dans des cas limitativement prévus pour les recherches de personnes disparues, ou, à titre exceptionnel, afin de parer à un danger pour la population. Les données sont transmises aux policiers municipaux par les forces de police ou de gendarmerie. Hors de ces cas, les missions confiées aux policiers municipaux ne justifient pas qu'ils accèdent à ce fichier. Par conséquent, en raison de l'exigence de limiter les accès aux fichiers pour les seules missions qui le justifient, et au regard de la sensibilité du FPR, il n'est pas envisagé d'en ouvrir plus largement l'accès aux policiers municipaux.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗