Conséquences de l'arrêté du 7 décembre 2023

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'impact de l'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie (REP) des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage technique. Cet arrêté impose, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2024, aux entreprises du secteur un subventionnement de la filière réemploi. Si le subventionnement de cette filière n'apparaît pas comme problématique, il est regrettable que celui-ci se fasse au détriment des entreprises productrices des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage technique. Ce subventionnement va impacter négativement les finances de ces entreprises. En effet, la rédaction du cahier des charges tel que fixé dans l'arrêté propose, d'une part, que les éco-organismes agrées prennent en charge les coûts de gestion des emballages réemployables et précise en même temps la mise en place de bonus prévus en leur faveur d'autre part, effaçant ainsi presque totalement leur contribution. Ces mesures reviennent à faire financer le système économique des emballages réemployables par les écocontributions prélevées sur les emballages à usage unique puisque pour prendre en charge ces nouveaux coûts, en plus de ceux destinés au financement de la collecte et du recyclage des emballages à usage unique, il faudra augmenter le montant de leurs écocontributions. Par ailleurs, cet arrêté peut paraître surprenant au vu des recommandations de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette dernière a mené en 2021 une revue bibliographique d'analyses de cycle de vie (ACV) comparatives entre usage unique et réemploi et arrive à la conclusion qu'au regard de la diversité des comparaisons analysées, les résultats ne peuvent pas être tranchés ni généralisés. L'étude démontre également que le réemploi n'est pas systématiquement moins impactant que l'usage unique et qu'il n'y a pas lieu de favoriser systématiquement ce modèle. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures destinées aux entreprises de l'industrie de l'emballage papier-carton concernés par la nouvelle obligation de subventionnement sont envisagées afin de pallier les potentielles effets néfastes de cet arrêté sur les acteurs de la filière de l'industrie de l'emballage papier-carton.