Conditions d'accès au logement social

L'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation permet déjà de refuser d'attribuer un logement social à un demandeur propriétaire d'un bien immobilier adapté à ses besoins et susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour accéder au parc privé. Cette information figure dans la demande de logement social effectuée par un demandeur. En outre, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », prévoit un réexamen des dossiers des locataires, tous les trois ans, dans les zones tendues présentant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. C'est donc à l'occasion de ce réexamen, codifié à l'article L. 442-5-2 du même code, qu'il est tenu compte de la situation patrimoniale et familiale des demandeurs de logements sociaux. Le Gouvernement suit particulièrement la mise en œuvre de l'examen de l'occupation du parc par les commissions d'attribution afin de faciliter la mobilité dans le parc social.