Octroi de mer et TVA : évaluation des effets de l'accord 2024 de Martinique

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'évaluation du protocole martiniquais de lutte contre la vie chère. La suppression de l'octroi de mer externe sur 54 familles de produits depuis décembre 2024 et l'extension de l'exonération de TVA depuis mars 2025 constituent une expérimentation majeure. La Collectivité territoriale de Martinique a annoncé une baisse de 8,4 % sur environ 6 000 produits pour janvier 2025, tout en signalant des données distributeurs partielles et un effet TVA non encore mesuré. Elle lui demande de publier une évaluation indépendante sur au moins douze mois, incluant prix, marges en valeur, volumes, changements de gamme, ruptures, coûts d'approche, couverture des enseignes et coût fiscal, ainsi qu'une méthode contrefactuelle permettant d'isoler l'effet propre de chaque mesure. En ce sens, elle lui demande également de publier dans cette évaluation indépendante, les effets sur les prix du système de péréquation effectué, c'est à dire de préciser l'impact sur les prix des produits dont l'octroi de mer et la TVA ont augmenté du fait de cet accord. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.