Conditions de détention des personnes transgenres au CD de Roanne

Mme Andrée Taurinya appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite de sa visite du 23 juillet 2025 au centre de détention de Roanne, sur les conditions de détention des personnes transgenres. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pointait déjà dans son rapport de visite de juin 2023 le caractère illicite des fouilles menées sur des personnes détenues transgenres. En absence de chirurgie génitale, la fouille était menée par deux agents, une surveillante pour inspecter le haut du corps et la poitrine apparente et un surveillant pour le bas au niveau des organes génitaux, une telle méthode allant à l'encontre de l'avis du CGLPL du 25 mai 2021 relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté. Mme la députée s'est vu confirmer par une personne détenue concernée la persistance de ces méthodes humiliantes en contradiction avec le référentiel de prise en charge des personnes LBGT+ placées sous main de justice publié par la direction de l'administration pénitentiaire en 2024. Le code pénitentiaire rappelle qu'en matière de fouilles par palpation ou intégrales, le respect scrupuleux des règles déontologiques et de la dignité est particulièrement important. L'article R. 225-3 du code prévoit que la fouille soit effectuée par un agent du même sexe que celui de la personne fouillée, le référentiel précise que le mot « sexe » s'entend comme la mention du sexe à l'état civil de l'agent comme de la personne fouillée et non à l'apparence corporelle ni aux organes génitaux. Concernant les personnes trans n'ayant pas encore procédé à leur changement d'état civil, il est possible de déroger au principe de fouille par un agent du même sexe à l'état civil que la personne fouillée. En cas d'affectation dérogatoire au sexe inscrit à l'état civil, il est préconisé que la fouille soit réalisée par une personne du sexe effectuant habituellement les fouilles sur le secteur : une surveillante en détention femmes, un surveillant en détention hommes. Le référentiel est ici très explicite : « à titre d'exemple une femme transgenre affectée de manière dérogatoire en quartier femmes, n'ayant pas changé la mention de sexe à son état civil et étant donc inscrite comme homme à l'état civil, est en principe fouillée par une surveillante ». À cette occasion, les surveillants accompagnant Mme la députée ont évoqué des questions de « pudeur » (sic), « une surveillante ne devrait pas être exposée à des organes sexuels masculins lors d'une fouille », les surveillants évoquant l'hypothèse de « transition inachevée » (sic). L'adoption d'un référentiel avait pour objectif de réduire la persistance de discriminations transphobes par des personnes dépositaires de l'autorité publique, ce document rappellant à ce titre le caractère pénalement répréhensible d'une telle discrimination. Il prévoit que les fouilles se fassent sur la base du volontariat le cas échéant. Il indique la nécessité de « réaliser préalablement une sensibilisation des agents travaillant sur le secteur concerné ». En dernier recours, le personnel gradé intervient en soutien en actant une fouille en binôme de surveillant du même sexe. Si aucun personnel volontaire ne peut être identifié malgré la consultation des agents, la fouille est réalisée par un agent du même sexe à l'état civil que celui de la personne fouillée. Il a ainsi été rapporté à Mme la députée l'extrême difficulté d'aménager les conditions de détention des personnes transgenres, l'administration pénitentiaire conditionnant l'affectation de la personne détenue dans un quartier correspondant au genre déclaré (et figurant au surplus sur son état civil) à la réalisation d'une opération chirurgicale irréversible de leurs organes sexuels. Mme la députée rappelle que cette injonction à l'automutilation des personnes transgenres est inhumaine et qu'elle a été juridiquement abolie par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice qui a démédicalisé le changement d'état civil, l'absence de preuve de traitements ou d'opérations chirurgicales ne pouvant en aucun cas justifier un refus. En conséquence, l'administration pénitentiaire prolonge indéfiniment le placement à l'isolement de personnes transgenres au centre de détention de Roanne, plongeant celles-ci dans un état de détresse émotionnel important et portant atteinte à la dignité de la personne humaine. Mme la députée interroge donc M. le garde des sceaux sur le contenu des dispositions que celui-ci prendra pour faire respecter le référentiel national de prise en charge des personnes LGBT+ placées sous main de justice publié en mars 2024 par la direction de l'administration pénitentiaire pour encadrer et sécuriser les pratiques professionnelles face aux LGBTphobies. Elle lui demande en particulier s'il va prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires observées au centre de détention de Roanne.