Risques professionnels et psychosociaux à l'inspection du travail

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des inspecteurs du travail stagiaires (ITS) formés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Le 18 décembre 2025, le cabinet APTEIS remet un rapport d'expertise indépendant sur l'exposition aux risques psychosociaux au sein du ministère du travail et de l'emploi. Or les conclusions du rapport sont claires : il est urgent de mettre fin aux suppressions de postes dans les services déconcentrés du ministère du travail et de l'emploi et de recruter à hauteur des besoins identifiés. Pourtant, lundi 6 juillet 2026, six inspecteurs du travail stagiaires se sont vus brutalement annoncer une décision de non-titularisation et étaient menacés de perdre leur emploi au 1er août. Cette décision de non-titularisation est prononcée par une commission de titularisation ad hoc qui statue en huis clos à la fin de 18 mois de formation. La dernière période de stage dite de « spécialisation », sur laquelle s'appuie largement cette commission, dure en théorie 6 mois (de février à juillet) mais, en réalité, le stage de terrain sur lequel se base l'évaluation ne dure que 8 semaines (mois de février et avril). À son terme, les maîtres de stage doivent rendre une appréciation suivant des objectifs de contrôle, étant seuls évaluateurs de la période. De plus, les objectifs pédagogiques sont identiques pour tous et toutes, rendant les attendus incohérents et inadaptés pour les inspecteurs affectés à des postes spécialisés (URACTI, URACGC, transport, agricole). Le ministère se cache derrière une commission de titularisation qui agit de façon discrétionnaire, ne présentant aucune garantie d'égalité de traitement et sans cadre d'évaluation. De plus, la commission ne présente aucune grille d'examen de situation et n'est pas mixte-paritaire, puisqu'elle n'est composée que de quatre membres, tous issus de la direction des services d'inspection du travail ainsi que d'une « personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance du monde du travail » (arrêté du 8 juin 2026 portant désignation des membres de la commission de titularisation des ITS). Ainsi, malgré des appréciations et des notes exemplaires, ces 6 ITS se retrouvent subitement menacés de licenciement, via une procédure brutale et souvent sans avertissement préalable. Une enquête de la CGT et de SUD a mis en lumière des discriminations sur les non-stagiairisations, qu'elles soient de genre, de classe, ou liées au handicap. Et, dans ce cas précis, 4 des 6 personnes non titularisées présentent des profils syndicaux, indiquant bien la nature réelle de la répression politique à l'œuvre. De plus, aucune mesure n'a été prise afin de protéger les élèves de l'inspection du travail face à la dégradation croissante des conditions de travail au sein des services. En effet, malgré les constats du rapport APTEIS, la position particulièrement précaire des ITS et les alertes des délégués de promotion, les garanties organisationnelles que l'institution était tenue de mettre en place afin d'assurer un déroulement juste et efficace du cycle pédagogique, se sont révélées insuffisantes. Pourtant, le rapport APTEIS est clair sur le besoin, pour les acteurs du dialogue social au sein du ministère, de prendre en considération les alertes des représentants du personnel, qu'elles soient locales ou nationales. Les 6 ITS non-titularisés étaient suspendus à l'avis de la CAP, le 16 juillet 2026 : avis de titularisation, avis de licenciement définitif, ou avis de prolongation de la formation pour quatre mois maximum aboutissant à une nouvelle décision prononcée par le DDETS/DREETS. Or, grâce à la mobilisation massive de leurs collègues, la CAP a rendu les avis suivants : une titularisation immédiate, quatre prolongations, une non-titularisation. C'est en dernier lieu M. le ministre qui décidera du sort des 6 personnes concernées, en se référant à l'avis de la CAP, mais sans être obligé de le suivre. Le climat de terreur et d'arbitraire continue à régner. Car il s'agit bien d'une stratégie de Gouvernement. Ces menaces systématiques de non-titularisation ont un réel impact sur la DDETS au sein de laquelle ces agents doivent être intégrés : des intérims de sections vacantes prolongés pour des agents déjà débordés, des suppressions de postes par manque de postulant ou d'affectation et plusieurs mois d'investissement des collègues inspecteurs et inspectrices du travail en poste dans les livrables et objectifs de formation des IET et ITS pour rien. Les vacances de postes dans les services sont nombreuses et ont pour conséquence de priver les travailleurs et travailleuses d'une mission essentielle de service public et ce d'autant plus dans un contexte de réduction des places au concours d'entrée. Depuis 2023, ces situations sont de plus en plus courantes et de plus en plus nombreuses, dans un contexte où l'inspection du travail souffre de sous-effectif chronique. Loin de relever de cas individuels, elles sont la conséquence d'une politique de gestion des emplois systémique, à la fois maltraitante et pathogène et sur fond de discrimination. Sur la promotion 2025-2026, ce sont 3 personnes qui ont été forcées au redoublement en décembre 2025, en plus de ces 6 qui risquent le licenciement. Sur cette même promotion 2025-2026, 10 ITS sont titularisés mais avec un parcours de formation supplémentaire, prouvant l'échec de l'INTEFP dans son objectif de formation de ses agents. Car si échec il y a, c'est bien celui de l'INTEFP. L'administration possède pourtant une période d'essai de 18 mois lui permettant de mettre en place un accompagnement professionnel des élèves dans un cadre sécurisé. Elle privilégie néanmoins une logique répressive comme outil pédagogique, ce qui engendre de nombreuses situations de souffrance. Cette politique de gestion conduit les élèves à rejoindre des services déjà sous tension, alors qu'ils sont eux-mêmes durablement éprouvés, voire totalement épuisés, ce qui est largement incompatible avec une prise de poste efficace. Les délégués de promotion ont alerté pendant 18 mois et se sont heurtés au mur d'indifférence de l'administration. Les organisations syndicales des IET et ITS réitèrent les mêmes revendications d'année en année, mais rien ne bouge. Selon leurs dires, l'INTEFP préfère infantiliser, réprimer et fliquer les élèves plutôt que de les écouter. La répression syndicale est habituelle au ministère, qui a engagé des poursuites à l'égard de deux inspecteurs du travail en Isère après qu'ils ont dénoncé un harcèlement de la part de leur hiérarchie, ils se retrouvent en commission disciplinaire également au mois de juillet 2026. Ce qui se passe dans les services s'installe de manière inévitable et sans surprise dès la période de formation à l'INTEFP. Ces éléments s'inscrivent et illustrent de manière flagrante les constats réalisés par le rapport APTEIS : tous les agents et agentes du ministère subissent des risques psychosociaux à toutes les étapes de leur carrière, de la formation à la retraite. Comment le ministère du travail peut attendre des inspecteurs du travail de faire respecter le droit du travail, la santé et la sécurité et la lutte contre les discriminations dans les entreprises, quand eux-mêmes sont dans des situations de détresse systémique et de mépris du droit du travail au sein de leur propre ministère ? Cette situation soulève aussi des inquiétudes quant à l'égalité de traitement des élèves, ainsi qu'à la transparence et à l'objectivité des procédures d'évaluation et de titularisation. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre s'il va prendre en compte les recommandations faites dans ce rapport sur les risques psychosociaux, recruter les ITS et garantir les conditions d'une formation efficace et respectueuse des élèves inspecteurs et inspectrices du travail. Il lui demande quelles décisions urgentes sont envisagées pour rétablir un climat de travail et de négociation collective conforme aux valeurs et aux missions du service public de l'inspection du travail. M. le député demande à M. le ministre s'il va titulariser, sans module complémentaire, les six élèves inspecteurs du travail dont la CAP a désavoué les procédures disciplinaires de harcèlement, afin qu'ils rejoignent dès le 1er août 2026 le corps de l'inspection. Plus généralement, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éradiquer les formes de discrimination au sein de l'école, et si il assurera un accompagnement effectif et respectueux des élèves inspecteurs et inspectrices du travail tout au long de leur formation.