Généralisation du Pack nouveau départ

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le calendrier de généralisation du Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences conjugales. Ce dispositif vise à faciliter et sécuriser la séparation avec un conjoint violent en proposant aux victimes un accompagnement coordonné et un interlocuteur unique. Il constitue notamment un accélérateur essentiel pour l'accès aux droits et le versement effectif de l'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales, tout en structurant les démarches en matière de logement, d'emploi, de garde d'enfants ou d'accompagnement social et psychologique. Interrogé sur son déploiement, le Gouvernement indiquait, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 29 mai 2025, que l'évaluation de l'expérimentation devait notamment permettre de « définir les conditions d'une généralisation progressive jusqu'en 2027 ». Cette formulation ne permet toutefois pas de déterminer précisément ce que recouvre l'échéance de 2027 : fin de la phase expérimentale, poursuite du déploiement dans de nouveaux départements ou généralisation effective du dispositif à l'ensemble du territoire national. Cette incertitude demeure d'autant plus que la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030, publiée en avril 2026, évoque encore « l'expérimentation du Pack nouveau départ » parmi les dispositifs développés ces dernières années, sans préciser le calendrier de sortie de ce cadre expérimental. À La Réunion, où le Pack nouveau départ a d'abord été déployé dans le sud de l'île à compter de juin 2024 avant d'être progressivement étendu, la convention de partenariat signée en mars 2026 continue également de prévoir une évaluation du dispositif et court jusqu'au 31 décembre 2026. Or, dans les territoires ultramarins, particulièrement confrontés à d'importantes tensions locatives et à un manque aigu de solutions d'hébergement d'urgence, la fluidité du parcours de mise en sécurité est une priorité absolue qui justifierait un calendrier d'extension accéléré. La possibilité pour une victime de bénéficier rapidement d'un accompagnement coordonné ne devrait pas dépendre de son territoire de résidence. La généralisation du Pack nouveau départ suppose en outre de garantir partout les moyens humains, associatifs, sociaux et financiers nécessaires à son bon fonctionnement. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de préciser le calendrier désormais retenu pour l'évaluation, la pérennisation et la généralisation du Pack nouveau départ. Elle souhaite notamment connaître le nombre de départements et de collectivités dans lesquels le dispositif sera effectivement opérationnel au 31 décembre 2026 et au 31 décembre 2027, ainsi que la date à laquelle le Gouvernement prévoit sa couverture intégrale de l'Hexagone et des outre-mer. Elle lui demande également de préciser si les territoires ultramarins ont vocation à bénéficier d'un calendrier prioritaire pour répondre à leurs tensions en matière de logement, quels moyens humains et financiers seront consacrés à sa généralisation et si sa pérennisation a vocation à être intégrée à la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales, qui succédera à la convention 2023-2027.