Déremboursement de certains actes par décrets

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur cet énième coup de force par décrets visant à réduire les remboursements des médicaments, des soins dentaires et des transports sanitaires avant même le débat parlementaire sur le budget de la sécurité sociale à la rentrée. Les assurés sont habitués aux coups de force, en voici un autre, passé pendant les vacances estivales ; quatre décrets ont été publiés le 22 août 2026 modifiant la répartition du financement entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires. Le ministère a pris la décision, pour plusieurs actes médicaux, de la hausse du ticket modérateur, montant non remboursé par l'assurance maladie et transféré aux mutuelles, laissant présager de futures augmentations de leurs tarifs. Ainsi, l'un des décrets revoit à la hausse la participation des assurés pour plusieurs catégories de produits. Pour les médicaments dont le service médical rendu est modéré, la participation passe de « 70-75 % à 85-95 % ». À compter du 1er janvier 2027, les consultations chez le chirurgien-dentiste et les soins dentaires courants ne seront plus remboursés qu'à hauteur de 50 % de la base de remboursement de la sécurité sociale, contre 60 % actuellement. Ces décrets prévoient également une diminution de 5 % de la couverture pour les déplacements en ambulance ou taxi conventionné. Dans le même temps, le Gouvernement laisse planer le relèvement du plafond annuel des franchises médicales avec un seuil maximal de ces participations relevé à 140 euros au lieu de 100 aujourd'hui. Le Gouvernement entendait également reconduire la taxe (pourtant annoncée comme « exceptionnelle ») sur les adhérents des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). France Assos santé, la principale fédération d'associations de patients, explique par la voix de son président que « ces mesures ne vont en rien améliorer l'accès aux soins, sa pertinence ou sa qualité, mais au contraire, elles vont fragiliser les plus malades et engendrer encore plus de renoncement aux soins ». Certains syndicats du secteur de la santé, condamne, « un affaiblissement inédit de notre modèle solidaire » alors même qu'il fête ses 80 ans cette année. Mme la députée dénonce ces déremboursements qui pèseront sur les patients. Elle lui demande donc leur abandon par voie réglementaire avant même le début de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.