Création d'un nouveau levier de déréférencement pour infractions répétées

La France travaille avec ses partenaires européens à faire mieux respecter et évoluer le cadre juridique applicable aux grandes places de marché, afin de renforcer les sanctions applicables lorsque les risques systémiques ne sont pas maîtrisés, cette notion restant à préciser. La France plaide en effet de façon très proactive une application ambitieuse du digital services act (DSA) et vient d'inviter la Commission européenne à préciser le règlement par des lignes directrices qui viendraient expliciter les attentes en matière d'identification et de maitrise des risques systémiques. De plus, le projet de la Commission européenne dit « Acte Européen sur les Produits » (ou « European Product Act ») va constituer un vecteur significatif de modernisation du cadre réglementaire relatif à la surveillance du marché des produits, notamment en réponse aux enjeux du commerce en ligne. A cet effet, les autorités françaises sont pleinement mobilisées afin d'encourager à une responsabilisation accrue des plateformes mais également à la consolidation du statut de mandataire, afin de s'assurer de la représentation effective dans l'Union européenne de vendeurs extra-européens aptes à rendre des comptes. Concernant la mise en place d'un déréférencement automatique des places de marché présentant un taux de produits non-conformes supérieur à un certain seuil prédéfini, il convient tout d'abord de rappeler que les résultats d'enquête publiés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) correspondent à des taux de non-conformité fondés sur un échantillon nécessairement limité de produits et ciblés en fonction des risques qu'ils sont susceptibles de présenter pour les consommateurs. Ils ne correspondent donc pas à un taux de non-conformité global des produits vendus sur ces plateformes. Par ailleurs, l'appréciation des risques systémiques d'une place de marché en ligne ne peut s'effectuer en référence à un seuil numérique unique, étant donné le caractère pluridimensionnel de ces risques. C'est la raison pour laquelle la DGCCRF s'attache à développer une approche « à 360 degrés » de ses enquêtes en ce qui concerne les grands acteurs du commerce électronique (sécurité et conformité des produits, protection économique du consommateur, accessibilité, etc.). De plus, le Gouvernement dispose également de leviers pour réagir promptement et fermement en cas de risques graves et atteintes à l'ordre public, indépendamment de l'atteinte ou non d'un seuil prédéterminé, via l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. La réquisition numérique peut également être mobilisée en cas de non-respect d'une injonction de mise en conformité de la DGCCRF (par exemple, s'agissant d'une pratique commerciale trompeuse). Faisant suite à la mise en place de la cellule VigE-commerce, le Gouvernement souhaite compléter la boîte à outils juridique de l'ensemble des ministères et autorités exposées à des enjeux liés au commerce électronique. Enfin, il convient de rappeler qu'il n'existe aucune mesure similaire permettant la fermeture administrative d'un établissement physique lorsqu'il s'avère qu'il commercialise plus d'un certain seuil de références de produits non-conformes : en effet pour le commerce en ligne comme pour le commerce physique, il n'est en réalité pas possible d'établir les statistiques requises. Pour l'ensemble de ces raisons, s'il n'est pas possible de soutenir l'introduction d'un seuil fixe de produits non-conformes au-delà duquel des places de marchés en ligne pourraient être déréférencées, le Gouvernement prône auprès de la Commission européenne une approche de mise en œuvre exigeante de sanctions proportionnées fondées sur une évaluation au cas par cas de la défaillance de maîtrise des risques systémiques, pouvant aller jusqu'au déréférencement des sites concernés. D'autre part, la DGCCRF demeure aussi pleinement impliquée au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau de coopération pour la protection du consommateur (CPC) dans le cadre d'actions coordonnées, mais aussi par le biais de signalements adressés à la Commission européenne et aux Etats membres concernés en cas de suspicion de manquements au DSA. Les procédures menées par la DGCCRF ont d'ailleurs contribué aux décisions de la Commission européenne d'ouvrir, respectivement les 14 mars 2024, 31 octobre 2024 et 17 février 2026, trois enquêtes formelles à l'encontre des plateformes ALIEXPRESS, TEMU ET SHEIN, afin de s'assurer que ces places de marché respectent leurs obligations au titre du règlement relatif aux services numériques (DSA), notamment s'agissant de l'évaluation et de l'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de ces plateformes. A cet égard, l'amende de 200 millions d'euros prononcée le 28 mai 2026 par la Commission européenne à l'encontre de la plateforme TEMU, qui avait gravement sous-évalué les risques causés par la diffusion de produits dangereux, puis celle de 550 millions d'euros infligée à ALIEXPRESS le 20 juillet 2026 pour des manquements similaires, constituent une étape décisive. C'est un signal adressé aux acteurs globaux que ceux-ci s'exposent leur responsabilité en cas de non-respect du DSA et, plus largement, de la réglementation protégeant les consommateurs français et européens. Enfin, la DGCCRF renforce ses actions de communication vis-à-vis des consommateurs afin de les appeler à la vigilance dans le choix des produits qu'ils achètent sur internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Dans ce cadre, la DGCCRF publie depuis 2025 de manière mensuelle toutes les annonces ayant fait l'objet d'un déréférencement par les plateformes.