Question écrite ✓ Répondue le 08/09/2026 presse et livres

Contournement de la loi Darcos par Amazon

Posée le 28/07/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la culture

Paul MolacLIOT Député — Morbihan (4)

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le contournement de la loi Darcos par Amazon. Depuis la loi Lang du 10 août 1981, la France a fait le choix souverain de protéger le livre en instaurant le prix unique, garantissant ainsi une concurrence équilibrée entre tous les acteurs du livre en France. Face à l'essor du commerce en ligne, la loi sur le prix unique du livre a été modifiée pour interdire le cumul des frais de port gratuits et l'application d'un rabais de 5 % sur le prix fixé par l'éditeur. S'y ajoutait une suppression de ce même rabais de 5 % sur le prix des livres lorsque l'ouvrage est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres. C'est dans ce prolongement que la loi du 30 juillet 2021, dite loi Darcos, concerne les frais de livraison des livres achetés sur internet. Pour les commandes de moins de 35 euros, un tarif minimal de livraison de 3 euros est imposé. Pour les commandes de 35 euros ou plus, les frais peuvent être réduits à 0,01 euro. L'objectif est d'éviter que la quasi-gratuité de la livraison ne crée un avantage concurrentiel excessif pour les grands acteurs du e-commerce. Pourtant, force est de constater que cette loi est aujourd'hui contournée de façon systématique. Amazon a en effet développé le recours massif à ses points relais, permettant à ses clients de bénéficier à la fois de la remise légale de 5 % et d'une livraison à coût quasi nul. Ainsi elle contourne la loi Darcos sans l'enfreindre frontalement. Ses capacités financières importantes lui permettent de contourner la loi face aux librairies françaises incapables d'appliquer de tels tarifs sur les livres. Les conséquences pour les librairies indépendantes françaises sont réelles et croissantes. Ces commerces de proximité, qui constituent un maillon irremplaçable de la chaîne du livre et de l'accès à la culture sur l'ensemble du territoire, font face à des difficultés économiques grandissantes. Leurs charges fixes (loyers, salaires, gestion des stocks) ne leur permettent pas de rivaliser avec une multinationale qui échappe aux contraintes que la loi impose à tous. Certaines librairies indépendantes, particulièrement en milieu rural ou dans les villes moyennes, voient leur équilibre économique directement menacé par ces pratiques qui faussent le marché du livre au profit d'un seul acteur étranger. La France a toujours défendu l'exception culturelle et la diversité de la création littéraire. Le prix unique du livre, instauré par la loi Lang en 1981, est l'un des fondements de cet équilibre. Il serait absurde d'avoir maintenu ce dispositif pendant plus de quarante ans pour le voir neutralisé par une interprétation opportuniste de la loi Darcos. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend agir afin de lutter contre ce contournement de la loi afin de permettre une concurrence plus juste entre les différents acteurs du livre en France.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/09/2026

Au terme du dialogue conduit à la demande du ministère de la culture par le médiateur du livre avec l'ensemble des acteurs de la vente de livres en ligne, la pleine mise en uvre du principe de tarification minimale du service de livraison du livre introduit par la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, dite « loi Darcos », s'est en effet heurtée à un net désaccord de la part de l'un de ces acteurs, Amazon, sur la question de retraits gratuits de livres en casiers automatisés. Le développement par ce vendeur « tout en ligne » du retrait gratuit en casiers, que le médiateur du livre a clairement analysé dans son avis du 12 février 2025 comme une pratique non conforme à la loi « Darcos », constitue un réel défi à sa mise en uvre. Ce même opérateur avait par ailleurs formé un contentieux contre l'État pour obtenir l'annulation de l'arrêté fixant la tarification minimale du service de livraison du livre. Dans sa décision du 13 mai 2026, faisant suite à la question préjudicielle à laquelle la cour de justice de l'Union européenne avait répondu le 18 décembre 2025, le Conseil d'État a rejeté sa requête et jugé que le dispositif national de tarification minimale du service de livraison des livres ne méconnaît pas le droit de l'Union européenne et son principe de libre circulation des marchandises, confortant ainsi les objectifs de la loi Lang. Dans la continuité de cette importante décision, le Gouvernement prévoit de renforcer le cadre répressif de la loi relative au prix du livre. Un projet de décret est en cours d'élaboration, en lien avec le ministère de la justice, et sera bientôt soumis à l'examen du conseil d'État. De leur côté, les détaillants de livres concurrents, ainsi que leurs syndicats professionnels, avaient réagi aux pratiques d'Amazon en saisissant à l'automne 2025 le médiateur du livre d'une demande de conciliation. Cette procédure constitue un préalable obligatoire à un recours contentieux visant à mettre fin aux pratiques litigieuses de ce vendeur « tout en ligne ». La demande de conciliation s'est soldée par un échec qui ouvre désormais la porte à des actions judiciaires. Si Amazon persiste dans ses pratiques, et que les détaillants de livres concurrents déposent un recours contentieux visant à y mettre fin, le ministère de la culture pourrait intervenir volontairement au soutien des professionnels requérants.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗