Question écrite ✓ Répondue le 08/09/2026 logement : aides et prêts

Perspectives de rétablissement de l'APL accession à la propriété

Posée le 21/07/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la ville et du logement

Corentin Le FurDR Député — Côtes-d'Armor (3)

La question

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la possibilité de rétablir l'aide personnalisée au logement pour l'accession à la propriété, dite « APL accession ». Supprimée pour les nouveaux prêts immobiliers à compter du 1er février 2018 par l'article 126 de la loi de finances pour 2018, l'APL accession permettait aux ménages disposant de revenus modestes d'acquérir leur résidence principale en réduisant leurs mensualités. Huit ans après cette suppression, alors que le logement constitue à la fois un besoin fondamental et un facteur déterminant de stabilité économique et familiale, le parcours résidentiel s'est enrayé et, pour beaucoup de Français l'accès à la propriété est devenu illusoire. Elle l'est devenue pour plusieurs raisons : envolée des prix des matériaux, renchérissement du coût des crédits immobiliers, fleurissement des normes environnementales etc. Elle est également devenue parce que la politique nationale du logement, notamment via les APL, soutient essentiellement les ménages locataires, sans leur offrir la possibilité de se constituer progressivement un patrimoine immobilier. Pourtant, la propriété est voulue par beaucoup des concitoyens. Selon un baromètre FFC-Ifop réalisé en février 2025, 85 % des Français considèrent qu'il est important voire indispensable de devenir propriétaire. Dans le même temps, 79 % estiment qu'il est aujourd'hui plus difficile d'accéder à la propriété qu'il y a dix ans. Cette difficulté est singulièrement marquée chez les ménages locataires puisque 56 % d'entre eux jugent leur situation financière trop précaire pour envisager une acquisition. Au vu de ces éléments, une politique du logement ambitionnant de débloquer le parcours résidentiel des ménages ne saurait se limiter à accompagner la location. Elle doit également permettre aux ménages modestes qui le souhaitent et dont le projet est financièrement soutenable de construire leur sécurité résidentielle et patrimoniale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir l'accès à la propriété et plus précisément s'il envisage de rétablir l'APL accession.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/09/2026

La mise en extinction de l'aide personnelle au logement (APL) accession votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018 participe principalement à l'objectif de réorientation et de redynamisation de la stratégie de l'État en faveur de l'accession à la propriété des ménages les plus modestes y compris dans les zones rurales. En effet, le nombre de ménages qui bénéficiaient de ce dispositif était en baisse constante depuis plusieurs années en s'établissant à 388 000 ménages bénéficiaires en 2017, en baisse de 6 % par rapport à 2016. Pour autant cette mise en extinction s'est réalisée progressivement. En premier lieu, elle n'a concerné que les nouvelles demandes d'aides et n'a pas remis en cause la situation des ménages pour lesquelles une APL avait été octroyée avant le 1er janvier 2018. En second lieu, le maintien de l'aide personnalisée pour l'accession à la propriété en zone 3 jusqu'au 1er janvier 2020 a permis d'accompagner progressivement la réorientation du portage financier des projets d'accession en zone détendue vers d'autres dispositifs d'aide à l'accession existants. Tel est le cas en premier lieu du prêt à taux zéro (PTZ) qui constitue un outil majeur d'aide à l'accession. D'autres dispositifs sous plafonds de ressources permettent de soutenir les primo-accédants les plus modestes. Ainsi, les ménages qui font construire ou achètent leur résidence principale neuve dans des quartiers ciblés par la politique de la ville, notamment ceux faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain, ou à leur proximité immédiate, bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. A ces dispositifs viennent s'ajouter également le prêt social de location-accession (PSLA) qui permet à des ménages modestes d'accéder à la propriété à leur rythme en bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la TVA et enfin le dispositif du bail réel solidaire qui permet aux ménages modestes d'acquérir le bâti à faible coût en contrepartie du versement d'un modeste loyer mensuel au titre du terrain. Enfin, si l'aide à l'accession a été effectivement supprimée en métropole, il convient de préciser que la loi de finances pour 2020 a prévu la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer. Cette aide concerne les accédants à la propriété et résidants en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et poursuit l'objectif de soutenir les ménages les plus modestes dans leur projet d'accession et d'améliorer les logements indignes ou insalubres, ou d'éviter qu'ils ne le deviennent. Plus globalement, afin de favoriser l'accession à la propriété, le Gouvernement agit avec le Projet de loi de Relance et de Décentralisation du logement qui sera débattu prochainement à l'Assemblée nationale, notamment en accélérant la construction.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗