Nécessité d'améliorer les conditions d'exercice des experts judiciaires

M. Sylvain Carrière alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des experts judiciaires. Ces derniers, notamment en matière pénale, alertent sur les retards chroniques de paiement de leurs missions par l'institution judiciaire. Plusieurs experts de l'Hérault ont interpellé M. le député sur cette situation : faute d'être réglés pour leurs missions précédentes, certains se trouvent contraints de refuser désormais de nouvelles expertises pénales. Comme le soulignait déjà un rapport d'information du Sénat en 2021 sur l'expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale, cette activité connaît une désaffection croissante des professionnels, en grande partie du fait de ces retards de paiement. Leur rôle étant crucial pour mener à bien les enquêtes et pour que les magistrats disposent de toutes les informations nécessaires, cette désaffection croissante constitue un grave problème pour le système judiciaire français. Une proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions est actuellement en discussion pour tenter de répondre à cette situation, mais elle ne semble pas de nature à résoudre le problème en l'état. Le texte prévoit en effet d'instaurer un délai de paiement plafonné à 180 jours, courant à compter d'une date fixée par l'autorité judiciaire elle-même et non à partir du jour où l'expert dépose sa demande de paiement. Ce mode de calcul conduirait à faire attendre les experts plus longtemps encore que ce délai de 180 jours, déjà très supérieur à celui appliqué aux autres prestataires de l'État. En effet, le code de la commande publique impose un délai maximum de 60 jours pour payer un fournisseur, à compter du dépôt de sa demande. Cet écart de traitement, au détriment des experts judiciaires, interroge au regard du principe d'égalité devant la loi. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre ce qu'il entend mettre en place pour réduire les délais de paiement des experts judiciaires. Il lui demande également s'il compte engager l'ouverture d'une concertation avec les représentants des experts judiciaires pour établir quelles autres mesures sont nécessaires pour renforcer l'attractivité de la profession et pour améliorer leurs conditions d'exercice.