Responsabilité parentale face à la présence nocturne de mineurs

Le renforcement de la prévention de la délinquance des jeunes mineurs et de la responsabilisation de leurs parents est un axe essentiel de l'action du ministère de la Justice depuis plusieurs années.  Il convient à titre liminaire de rappeler que la question posée porte davantage sur le sujet des mineurs non accompagnés sur la voie publique par leurs représentants légaux, que sur celle des "mineurs non accompagnés" qui s'en distingue.  L'interrogation formulée relative au nombre de mineurs interpellés sur la voie publique au cours des cinq dernières années relève, par ailleurs, davantage de la compétence du ministre de l'intérieur que du ministre de la Justice. Pour le reste, il convient principalement de souligner la variété des dispositifs existants pour répondre à la problématique soulevée.  La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a introduit la peine de stage, prévoit ainsi qu'en fonction de la nature et des circonstances de commission d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction pénale peut prononcer une peine de stage de responsabilité parentale, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement.  Par ailleurs, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, a récemment instauré un certain nombre de mesures permettant de prévenir la délinquance des plus jeunes mineurs et de renforcer la responsabilisation de leurs parents. Cette loi a en particulier renforcé les dispositifs de nature à éviter la présence nocturne de jeunes mineurs sur la voie publique. Elle a ainsi créé une nouvelle mesure de couvre-feu en alternative aux poursuites, pouvant être prononcée par le procureur en l'absence de poursuites (article L. 422-1 du CJPM) ; elle a également élargi les horaires possibles du couvre-feu prononcé dans le cadre des mesures éducatives judiciaires (suppression de la limitation « entre 22 heures et 6 heures », article L. 112-2 du CJPM), et a permis de prononcer une nouvelle obligation pour le mineur de se présenter périodiquement aux services désignés par le juge ou la juridiction dans le cadre de la mesure éducative judiciaire. La loi précitée a d'autre part renforcé la responsabilisation des parents par un ensemble de mesures. Elle a en particulier créé une nouvelle circonstance aggravante au délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales, lorsque la soustraction a directement conduit à la commission d'un crime ou de plusieurs délits par le mineur (article 227-17 du code pénal) ; elle a renforcé l'obligation des parents de comparaître en matière pénale lorsque leur enfant mineur est poursuivi, en doublant le montant de l'amende encourue (montant porté à 7 500 euros, article L. 311-5 du CJPM) ; elle a mis en place une information systématique des représentants légaux en cas de violation des interdictions de la mesure éducative judiciaire (article L. 323-2 du CJPM) et a supprimé la condition de cohabitation en matière de responsabilité civile des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur, afin de faciliter la mise en œuvre de cette responsabilité en cas de dommages ou dégâts causés par des mineurs. Enfin la loi du 23 juin 2025 a renforcé le cadre juridique de la mesure éducative judiciaire provisoire qui est un outil privilégié pour la mise en œuvre d'un couvre-feu lorsque le mineur est poursuivi pénalement, en prévoyant que le juge, informé par les services de tout incident dans le déroulement de la mesure, peut convoquer le mineur et ses représentants légaux pour procéder à un rappel des modalités et du contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire.  La double casquette civile et pénale du juge des enfants permet, par ailleurs, à ce dernier d'avoir compétence pour statuer sur les situations de carence éducative les plus préoccupantes dans le cadre de mesures d'assistance éducatives lorsque cela est nécessaire, et de pouvoir suivre le même mineur au civil et au pénal. A noter que la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 met par ailleurs l'accent sur la prévention de la délinquance juvénile, en particulier avec une mesure de renforcement de la réponse judiciaire visant à davantage mobiliser la mesure de couvre-feu, notamment en cas de port et détention d'armes blanches par les mineurs ; en amont, une mesure vise également à renforcer l'accompagnement et la remobilisation des parents au sein des conseils des droits et devoirs des familles (CDDF). En conclusion, depuis la loi du 23 juin 2025, le cadre juridique a été sensiblement renforcé. Il constitue un cadre permettant de limiter la présence nocturne de mineurs de moins de seize ans sur la voie publique et de responsabiliser les parents en cas de manquement à leur obligation de surveillance et de protection. S'agissant du couvre-feu, on constate déjà une très nette augmentation du prononcé de la mesure d'interdiction d'aller et venir sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné d'un représentant légal entre 2024 et 2025 : cette mesure de couvre-feu a augmenté de 37,8 % dans le cadre des mesures éducatives judiciaires (passant de 535 à 737) et de de 54,6 % dans le cadre des mesures éducatives judiciaires provisoires (passant de 2490 à 3849). Les mesures les plus récentes pourront faire l'objet d'une évaluation par le ministère de la Justice, avec le recul nécessaire, dans les prochaines années.