Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 mort et décès

Alerte sur la dégradation des cimetières et les actes de profanation

Posée le 07/07/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur

Jean-Philippe TanguyRN Député — Somme (4)

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes de dégradation commis dans les cimetières. Les monuments funéraires, les sépultures et, plus largement, les lieux de recueillement font de plus en plus fréquemment l'objet de vandalisme. Ces actes prennent des formes diverses : profanations, destructions matérielles, vols d'ornements funéraires, dégradations de plaques et de stèles, mais aussi inscriptions et tags à caractère haineux, antisémite, raciste ou antireligieux. Ce phénomène préoccupant heurte profondément les familles endeuillées, qui voient ainsi la mémoire de leurs proches bafouée. Il porte également atteinte à la dignité due aux défunts, au respect des croyances et à la paix publique. Au-delà du traumatisme moral causé aux proches, ces dégradations peuvent aussi présenter un danger réel pour les visiteurs et les agents communaux, en raison de monuments descellés, de pierres renversées ou d'éléments détériorés susceptibles de provoquer des accidents. Ces atteintes répétées sont d'autant plus inadmissibles qu'elles visent des lieux qui devraient demeurer protégés, paisibles et respectés. Elles fragilisent le lien de confiance entre les familles, les communes et les pouvoirs publics, tout en alimentant un sentiment d'abandon et d'insécurité. Par ailleurs, les communes, en particulier les plus petites d'entre elles, se trouvent souvent démunies face à l'ampleur de ces dégradations. Le coût de l'entretien, de la remise en état, de la sécurisation des lieux et, le cas échéant, de l'installation de dispositifs de surveillance, représente une charge financière particulièrement lourde pour des budgets municipaux déjà contraints. À cela s'ajoutent les difficultés liées à l'entretien courant de nombreux cimetières, parfois anciens et étendus, dont la gestion devient de plus en plus complexe. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux prévenir les actes de vandalisme et de profanation dans les cimetières, accompagner les communes confrontées à ces faits, renforcer la protection de ces lieux de recueillement et soutenir financièrement les opérations de sécurisation, de réparation et d'entretien. Il lui demande également si une réflexion est engagée afin d'améliorer le recensement de ces actes, d'adapter les moyens de surveillance et de garantir une réponse pénale ferme et systématique à l'encontre de leurs auteurs.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

Les actes de profanation et de dégradation des cimetières, qui appellent la plus ferme condamnation morale, font l'objet d'une répression pénale importante. Ainsi, l'article 225-17 du code pénal sanctionne par la peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende toute violation ou profanation par quelque moyen que ce soit de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments aux morts. Une aggravation des peines est prévue lorsque les faits ont été accompagnés d'une atteinte à l'intégrité du cadavre. Lorsque ces infractions ont été commises en raison de l'appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, les peines précitées font également l'objet d'une aggravation, en vertu de l'article 132-76 du code pénal. Les éléments matériel et intentionnel qui constituent cette infraction font l'objet d'une interprétation souple de la part des juridictions judiciaires. En ce sens, constitue une violation réprimée sur le fondement de l'article 225-17 précité le fait de détruire systématiquement des fleurs fraîches et les pots les contenant, déposés sur une tombe, cette disposition visant à réprimer tout acte portant atteinte au respect dû aux morts (Cass.crim, 8 février 1977, n° 76-91.722). Au regard de ces éléments, l'aggravation de ce régime répressif n'est pas au nombre des évolutions actuellement envisagées par le Gouvernement. Par ailleurs, la prévention de la commission de ces actes de malveillance fait l'objet d'une étroite collaboration entre les collectivités locales et les services de l'État. En tant qu'autorité de police des cimetières et des lieux de sépulture, conformément aux articles L. 2213-8 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces lieux et prévenir les actes de dégradation ou de profanation qui pourraient y être menés et dont il serait, le cas échéant, responsable. À cet effet, il peut renforcer la surveillance des lieux ou envisager la mise en place de dispositifs de vidéo protection susceptibles d'être soutenus au titre du fonds interministériel de la prévention de la délinquance (FIPD). Ce renforcement de la surveillance des cimetières et des lieux de sépulture peut être réalisé en lien avec les services de police et de gendarmerie. Ces derniers peuvent compléter, ponctuellement ou de manière plus pérenne, les actions de surveillance menées par les policiers municipaux ou les gardes champêtres. Ils peuvent également accompagner les autorités locales dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie locale de sécurisation des lieux, laquelle peut s'inscrire dans le cadre de la stratégie départementale de prévention de la délinquance.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗